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bail commercial ou pas?

gds
Pimonaute
Inscription : 19-03-2008
Messages : 3

bail commercial ou pas?

Bonjour,
mon épouse et moi sommes propriétaires de notre maison.
Indépendante, mon épouse gère une société qui nous appartient (un commerce de détail).
Notre maison lui servant de second bureau et d'entrepôt occasionnel, nous voudrions établir un bail entre la société et nous, en tant que personnes privées.
Quel type de bail doit alors être signé?
J'en réfère aux contrats-type du site: faut-il un bail commercial ou un bail de bureau-entrepot-surface?
Cordialement,
gds

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : bail commercial ou pas?

gds a écrit :

Bonjour,
mon épouse et moi sommes propriétaires de notre maison.
Indépendante, mon épouse gère une société qui nous appartient (un commerce de détail).
Notre maison lui servant de second bureau et d'entrepôt occasionnel, nous voudrions établir un bail entre la société et nous, en tant que personnes privées.
Quel type de bail doit alors être signé?
J'en réfère aux contrats-type du site: faut-il un bail commercial ou un bail de bureau-entrepot-surface?
Cordialement,
gds

- Ledit commerce de détail est dans cette maison ? Ou ailleurs ?
- Si la location ne concerne que des parties administratives + entrepôt, sans   accès de la clientèle, il ne s'agit pas d'un bail commercial, mais bail "bureau-entrepôt-surface"
- N'oubliez pas l'incidence fiscale...


Erik DECKERS
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gds
Pimonaute
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Re : bail commercial ou pas?

merci pour votre réponse rapide.
le commerce est effectivement ailleurs, une surface commerciale est louée à cet effet.
Qu'entendez-vous par incidence fiscale? il s'agira toujours d'un contrat entre une société et des particuliers, non? Les 2 bails ont-ils des incidences différentes?

gds

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : bail commercial ou pas?

gds a écrit :

Qu'entendez-vous par incidence fiscale?

Non, pas de différence fiscale entre les 2 baux.
Mais louer à un locataire qui déduit son loyer comme charge professionnelle = taxation, dans le chef du bailleur, sur base du revenu locatif réel au lieu du revenu cadastral (pour faire bref).
Je voulais simplement attirer votre attention à ce sujet.


Erik DECKERS
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gds
Pimonaute
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Re : bail commercial ou pas?

tout est clair.
Je vous remercie!

gds

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