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#1 Re : Divers (hors achat/location) » pv de bornage versus pv de mesurage » 03-04-2008 15:29:27

Merci bcp pour ces infos. (message plus complet en MP)

Ce qu'en dit notre geometre... eh bien, il n'est pas du tout clair !
En ses bureaux, dans une reunion qui se voulait etre une reunion de "conciliation", il a bien reconfirmé qu'il n'y avait pas d'erreur de mesurage et que le pv de bornage avait ete correctement établi sur base du plan cadastral, seul element disponible par rapport à notre terrain. D'un autre coté, il semble avoir des contacts differents avec nos voisins et il leur transmet des documents qu'il ne nous transmet pas...

Je suppose que notre voisin souhaite revenir sur sa signature parce qu'il a peur qu'on exige de bouger la cloture... chose que nous n'avons jamais demandée !

Notre voisin a entammé une action en justice. Nous n'avons jamais voulu en arriver la pour qqes m carrés comme vous dites... Pour preuve, on a meme proposé de couper la poire en deux l'an dernier...
Toujours est il que, notre patience n'est plus infinie... et que nous souhaitons maintenant défendre nos droits.

Merci pour votre site et pour aide précieuse...

#2 Divers (hors achat/location) » pv de bornage versus pv de mesurage » 03-04-2008 15:29:27

vinciane
Réponses : 7

Bonjour,
J'aimerais avoir des infos concernant les "valeurs" légales de pv de bornage versus pv de mesurage.
Dans le cas de deux terrains contigus, l'un possedant un pv de bornage (établi par un geometre expert et signé par les voisins) et l'autre (terrain) possédant un plan de mesurage (antérieur à la signature du pv de bornage).
Si les deux documents sont en contradiction, lequel  est d'application "légale" ? En d'autres termes, ou doivent se situer les bornes ?
Puis je me referer à un article de loi ?
D'avance, merci pour votre aide.

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