Bonjour,

   Comme le titre l'indique, la maison que j'ai achèté il y a quelques années, est enregistre à l'urbanisme comme maison unifamiliale, alors que moi j'ai acheté la maison entièrement loue (5 appartements).

En fouillant un petit peu avec le notaire les archives, on a trouvé le plus ancien acte notarié de 1954 dans lequel chaque étage était bien séparé avec le descriptif détaille des pièces ainsi que le nom de la personne qui loue chaque appartement ( donc c'était déjà immeuble de rapport avant 1954 ).

Alors le notaire il m'a parlé d'une loi qui est parue en 1967 (que je n'ai pas vu !) qui dit que chaque maison transforme en maison a appartements avant cette date ne doit pas avoir un permis d'urbanisme pour le changement.
   
Aidez moi svp.
   Par avance merci.