Avant 1954 - immeuble de rapport

geobxl · #1 12-04-2008 23:47:31

Bonjour,

Comme le titre l'indique, la maison que j'ai achèté il y a quelques années, est enregistre à l'urbanisme comme maison unifamiliale, alors que moi j'ai acheté la maison entièrement loue (5 appartements).

En fouillant un petit peu avec le notaire les archives, on a trouvé le plus ancien acte notarié de 1954 dans lequel chaque étage était bien séparé avec le descriptif détaille des pièces ainsi que le nom de la personne qui loue chaque appartement ( donc c'était déjà immeuble de rapport avant 1954 ).

Alors le notaire il m'a parlé d'une loi qui est parue en 1967 (que je n'ai pas vu !) qui dit que chaque maison transforme en maison a appartements avant cette date ne doit pas avoir un permis d'urbanisme pour le changement.

Aidez moi svp.
Par avance merci.

Gof-2118 · #2 13-04-2008 08:23:17

Bonjour à vous aussi,

Dans laquelle des trois Régions est située votre maison ?

Bien à vous,

geobxl · #3 13-04-2008 14:10:17

L'immeuble est situe a Bruxelles.

PIM · #4 13-04-2008 14:59:39

geobxl a écrit :

Alors le notaire il m'a parlé d'une loi qui est parue en 1967 (que je n'ai pas vu !) qui dit que chaque maison transforme en maison a appartements avant cette date ne doit pas avoir un permis d'urbanisme pour le changement.

A moins que Gof ne connaisse la réponse, je ne vois pas à quelle loi de 1967, ce notaire fait référence. Ne serait-ce pas plus simple de demander à ce notaire de vous préciser de quoi il parle ?...

Lié au plan de secteur de l'époque ? (mais celui-là, il date de novembre 1979)

Sais pas.

Gof-2118 · #5 13-04-2008 15:40:12

Sans doute est-il fait référence à la loi du 29 mars 1962 organique de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme, laquelle est pour sa majeure partie abrogée pour ce qui concerne le Région de Bruxelles-Capitale.

En fait, les situations de fait qui préexistaient avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme sont acceptées par l’administration comme conformes.

En d’autres termes, aussi longtemps que vous ne modifiez pas votre immeuble au sens où cette modification est soumise à permis d’urbanisme, il n’y a aucun problème en ce qui concerne l’affectation actuelle de votre immeuble.

Confrontez cependant la situation existante aux renseignements fournis par l’administration communale à la demande du notaire chargé d’instrumenter la vente et dont vous avez en principe reçu copie.

La preuve de la préexistence de la situation avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance peut être rapportée par différentes manières : domiciliations, compteurs d’énergie, baux, déclarations dans des actes authentiques antérieurs à cette date, etc.

Ceci dit, en cas de doute, renseignez-vous auprès de l’urbanisme.

N’oubliez pas que l’une des obligations qui reposent sur votre vendeur consiste à vous garantir la chose vendue, et notamment de pouvoir en jouir paisiblement. Cette garantie, pour autant qu’elle n’ait pas été exclue ou réduite par convention, vaut en principe pour dix ans.

Bien à vous,

luc · #6 13-04-2008 15:53:48

Je crois qu'on fait référence à l'article 330 § 3 du COBAT bruxellois de 2004:

§ 3. Les actes et travaux, accomplis avant le 1er juillet 1992, que l'article 2, 2°, G, du Titre ler du règlement général sur la bâtisse de l'Agglomération bruxelloise du 21 mars 1975 soumettait à l'obtention d'un permis de bâtir, sans qu'un tel permis n'ait été obtenu, doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme.
Ce permis ne peut être refusé que si les actes et travaux visés à l'alinéa 1er ne sont pas conformes à un plan particulier d'affectation du sol ou à un permis de lotir en vigueur au moment où ils ont été exécutés ou que le demandeur ne parvienne pas à établir que l'affectation ou l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1er juillet 1992.

Le COBAT a essentiellement codifié les lois, ordonnances, ... existantes. Il faut consulter entre autres le texte officiel pour voir ce qui était changé en 1967. Mais si mes souvenirs sont bon il y a eu des changements entre 1967 et 2004.

Néanmoins c'est ce texte de 2004 qui est d'application maintenant.

Si l'exception est d'application alors une demande de permis d'urbanisme de régularisation doit être introduite, qui ne peut être refusé (si l'exception est applicable). Il faut probablement le conseil d'un spécialiste (notaire ou un expert d'urbanisme).

geobxl · #7 13-04-2008 16:08:10

L'immeuble est situe a Bruxelles.

PIM · #8 13-04-2008 16:21:12

geobxl a écrit :

L'immeuble est situe a Bruxelles.

Ben oui: vous l'avez déjà dit..... cool

geobxl · #9 13-04-2008 16:49:22

L'immeuble est situe a Bruxelles.

geobxl · #10 13-04-2008 16:53:06

Desole,
je crois que c'est un spam ou un virus qui envoye la reponse a chaque fois que je consulte vos reponses

PIM · #11 13-04-2008 16:56:09

geobxl a écrit :

Desole,
je crois que c'est un spam ou un virus qui envoye la reponse a chaque fois que je consulte vos reponses

V'là autre chose !

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