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#1 Locations et baux » location et division cadastral » 28-04-2008 21:53:23

Jackske
Réponses : 3

Bonjour,

Je viens d'acheter un maison dans le brabant wallon, qui est divisée en deux entités distingues càd ; 2 portes à rue , 2 num de police  un mur mitoyen....la  proportionalité est de +/- 1/4 pour 3/4. Donc un appartement 1 chambre, indépendant de la maison. les 2 habitations étaient loués séparement---> 2 domiciliations et l'administration n'a jammais bronché !! Voilà pour La Situation de fait.

Situation juridique :
-l'habitation est cadastré un 1 seule entitée et les plan de la maison indique bien 2 numéros de police , Mais pour une maison unifamiliale!

wink On m'a conseillé de laisser ''courir ''  yikes et de loué comme ça....Car l'administration pourrait soit refuser de régularisé, soit faire une réhausse du cadastre!!!  mad (la deuxième solution étant la moins pire!!!)

Mais, comment faire avec le loyé perçu  et l'enregistrement du bail obligatoire... ( je vie dans la maison donc une location)

Ce n'est pas la situation urbanistique qui me gène mais plustot , au point de vue juridique et fiscale. 
Comment loué proprement cette appart ?  smile
Et COMMENT FAISAIT L'AUTRE PROPRIéTAIRE ? cAR CELA FAISAIT AU MOINS 20ANS que ça tournais de cette façon????
mERCI DE ME RENSEIGNER.....

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