location et division cadastral

Jackske · #1 25-04-2008 11:10:15

Bonjour,

Je viens d'acheter un maison dans le brabant wallon, qui est divisée en deux entités distingues càd ; 2 portes à rue , 2 num de police un mur mitoyen....la proportionalité est de +/- 1/4 pour 3/4. Donc un appartement 1 chambre, indépendant de la maison. les 2 habitations étaient loués séparement---> 2 domiciliations et l'administration n'a jammais bronché !! Voilà pour La Situation de fait.

Situation juridique :
-l'habitation est cadastré un 1 seule entitée et les plan de la maison indique bien 2 numéros de police , Mais pour une maison unifamiliale!

wink On m'a conseillé de laisser ''courir '' yikes et de loué comme ça....Car l'administration pourrait soit refuser de régularisé, soit faire une réhausse du cadastre!!! mad (la deuxième solution étant la moins pire!!!)

Mais, comment faire avec le loyé perçu et l'enregistrement du bail obligatoire... ( je vie dans la maison donc une location)

Ce n'est pas la situation urbanistique qui me gène mais plustot , au point de vue juridique et fiscale.
Comment loué proprement cette appart ? smile
Et COMMENT FAISAIT L'AUTRE PROPRIéTAIRE ? cAR CELA FAISAIT AU MOINS 20ANS que ça tournais de cette façon????
mERCI DE ME RENSEIGNER.....

PIM · #2 25-04-2008 12:03:20

- comment est décrit l'immeuble dans votre titre de propriété ?
- qu'en pense l'ancien proprio ?
- la mention cadastrale puisqu'apparement il n'y avait qu'un seul propriétaire pour tout l'immeuble ne doit pas nécessairement préciser qu'il s'agit d'une bifamiliale. Le cadastre, ce n'est pas l'urbanisme...

- je ne vois pas où est le problème si vous louez l'appartement existant.

ps: inutile de HAUSSER le ton....

Francis · #3 26-04-2008 07:43:44

Il n'y a pas un n° de cadastre par entité (appartement). Un immeuble de 10 appartements non divisés en copropriété, appartenant à un seul propriétaire n'a qu'un seul n° cadastral et un seul RC.

Si L'admin Communale inscrit bien les locataire sur son régistre de la population, pas de problème.

grmff · #4 28-04-2008 21:53:23

Comment faisait l'ancien proprio? Ben, il ne se laissait pas distraire pas des détails aussi "insignifiant" que d'être en ordre au cadastre, à l'urbanisme, etc.

Le tout est de savoir de quand date la mise en location de cette deuxième entité. Pour le savoir, passez au service population de votre commune, et demandez un historique de la situation de domiciliation aux deux numéros concernés.

Si cela date d'il y a 50 ans, il ne fallait peut-être pas de permis d'urbanisme pour créer un logement.

Pour ce qui est de la légalité, vous vous faites bien des idées sur la capacité des administrations à communiquer entre elles... le cadastre ne sait vérifie pas ce que fait le service population, et l'urbanisme se fiche de votre déclaration d'impôt!

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