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#1 Re : Locations et baux » Location depuis presque 40 ans sans bail écrit » 15-05-2008 17:53:31

Un grand merci pour vos réponses.
Je pensais bien que nous étions dans notre droit et j'ai négocié dans ce sens là mais parfois, je finissais par croire que j'avais tort. Nos propriétaires se montraient tellement surs d'eux que je finissais par douter.

De toute façon, c'est une histoire que ma grand-mère préfère oublier. Je pense qu'elle préfère largement conserver les souvenirs de 37 ans de vie dans cette maison.

C'est pourquoi, je n'irai pas plus loin. je voulais surtout m'assurer que si les propriétaires veulent aller plus loin, nous soyons bien dans notre droit.

Et sinon, je suis tout à fait d'accord avec Erick. La question n'est pas ici de critiquer propriétaire ou locataire. Quel que soit le côté où l'on se trouve, il y aura toujours des gens un peu moins honnêtes que la moyenne.
Mais je dois dire que cette histoire (qui dure depuis 37 ans) m'a encouragé à ne pas louer et à acheter directement mon habitation. Mais dans le même ordre d'idée, je ne pense pas que je louerais une habitation un jour.

Enfin, nous pouvons clôturer cette histoire maintenant.

Un très grand merci à tous les intervenants !

#2 Re : Locations et baux » Location depuis presque 40 ans sans bail écrit » 15-05-2008 17:53:31

Voilà, les clés ont été remises aux propriétaires après presque 3 heures de discussion.

L'état du batiment était remis en cause par les propriétaires. Selon eux, et alors qu'aucun travaux n'ont été réalisé depuis 37 ans à leurs frais à l'intérieur du batiment, nous aurions du tout remettre à neuf dans l'état dans lequel il était à l'époque.
Et aussi retirer l'extension du chauffage central (payé aux frais du locataire) car celà ne les intéressait pas.

De plus, comme j'en avais parlé, les locataires payaient depuis 37 ans le Précompte Mobilier directement au propriétaire.
En plus de conserver la garantie locative, ils réclamaient le payement d'une année entière (celle de 2008) de précompte mobilier supplémentaire.
Ils se basaient sur le fait que ce payement était spécifiquement indiqué sur le bail de location que nous n'avons jamais retrouvé et qu'ils ont été incapable de nous fournir.

Au final, nous avons décidé d'un arrangement à l'amiable pour éviter trop de soucis à ma grand mère.
Nous avons abandonné la garantie locative et en échange, les propriétaires ne réclament plus de précompte mobilier ou quelle qu'autre somme.

Au final, nous sommes repartis avec deux documents signés :
- le relevé des Index
- un document de réception des clés mettant fin au bail

Le reste de notre arrangement est resté oral.

N'ayant plus envie d'avoir à faire à eux, je voudrais surtout savoir, si légalement, ils peuvent encore se retourner contre nous :

- Aucun état des lieux de sortie n'a été signé, ni rien concernant la garantie. Peuvent-ils encore nous réclamer quelque chose à l'avenir ?

- Sachant qu'ils affirment que le payement du précompte mobilier était indiqué dans le bail original, sont-ils en mesure de nous le réclamer quand même dans quelques mois ?

-F inalement, je me pose une question plus générale. Le bail en question date de +/- 1970. Est ce que les nouvelles lois en la matière sont applicables ou bien considère-t-on que ce qui est convenu dans le contrat de l'époque reste d'application ?
D'après les propriétaires, c'est le contrat original qui s'applique et pas la nouvelle législation.
par exemple, ils soutenaient qu'ils avaient accepté le congé de 3 mois exceptionellement parce que selon eux :
- le bail ne pouvait se terminer qu'à la date anniversaire du bail "3-6-9"
- comme le bail (dont aucune des parties n'a pu produire une copie) n'a pas été enregistré, notre congé de 3 mois ne s'appliquait pas.

Après toutes ces discussions, je suis heureux d'être propriétaire de mon habitation ;-)

Merci pour votre aide.

#4 Locations et baux » Location depuis presque 40 ans sans bail écrit » 15-05-2008 17:53:31

Quantic
Réponses : 16

Bonjour,

J'ai quelques questions relatives à l'arrêt d'un bail oral (sans écrit) et conclu depuis presque 40 ans. Dans cette histoire, c'est ma grand-mère qui est la preneuse et qui désire mettre un terme au bail.
J'espère que vous pourrez répondre à mes questions car j'y perd mon latin.

Il s'agit d'un bail conclu en 1971, sans écrit et avec une garantie en cash (donnée de main à la main au propriétaire) de +/- 20000 FB de l'époque (3 mois de loyer). Il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée.

En presque 40 ans, l'immeuble s'est peu à peu dégradé et certains étages s'approchent même de l'insalubrité. Les propriétaires ont fait le minimum de travaux et la plupart du temps, c'est le preneur qui a pallié aux défauts d'action des propriétaires.
Plusieurs améliorations comme l'installation du chauffage dans les étages supérieurs ont été entièrement à la charge de la preneuse.

Le congé a été donné dans les temps avec une date de départ conclue au 5 Mai.
Aujourd'hui, à une semaine du déménagement, les propriétaires remettent en cause l'état de l'immeuble.
Ils demandent entre autres de retirer certaines améliorations réalisées comme le placement de tapis plein.

Dans le même ordre d'idée, ils refusent le remboursement de la garantie.

A quoi pouvons nous nous attendre de leur part ?

1/ Peuvent-ils empocher la garantie aussi facilement ? Ne sommes-nous pas en droit de réclamer le remboursement avec intérêts ? Vu que celà fait 40 ans, cet argent n'a jamais été placé sur un compte au nom du preneur (comme on le ferait aujourd'hui).

2/ Même question pour le contenu de la cuve de Mazout. ne sommes-nous pas en droit de réclamer le remboursement de sa valeur ?

3/ les propriétaires ont-ils le droit de réclamer quoi que ce soit sur l'état de l'immeuble après 40 ans et sans aucun état des lieux ?

4/ Enfin, j'aimerais avoir votre avis sur le fait que depuis presque 40 ans, le précompte mobilier est payé par la preneuse directement au propriétaire, lequel paye ensuite son dû au fisc.
Le passé est le passé et je n'imagine pas récupérer ces sommes mais est-ce vraiment une pratique courante et est-ce bien légal ?

Un grand merci pour vos réponses !

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