Location depuis presque 40 ans sans bail écrit

sur le précompte immobilier pas d'accord avant c'était autorisé de demander au preneur de le payer, même pour un bail de résidence...mais depuis quelques années effectivement c'est interdit, mais je ne sais pas depuis quand exactement

moi début des années 80 je le payais à mon proprio

et je le faisais payer aux locataires de mon père ( c'est moi qui m'occupait des contrats)

donc le précompte payé depuis que ce n'est plus autorisé doit pouvoir être récupéré.....mais bien sûr pas celui payé quand c'était autorisé

pour le contenu de la cuve rien ne vous empèche de le "pomper" avant de partir vu qu'il n'y a pas d'état des lieux

Voilà, les clés ont été remises aux propriétaires après presque 3 heures de discussion.

L'état du batiment était remis en cause par les propriétaires. Selon eux, et alors qu'aucun travaux n'ont été réalisé depuis 37 ans à leurs frais à l'intérieur du batiment, nous aurions du tout remettre à neuf dans l'état dans lequel il était à l'époque.
Et aussi retirer l'extension du chauffage central (payé aux frais du locataire) car celà ne les intéressait pas.

De plus, comme j'en avais parlé, les locataires payaient depuis 37 ans le Précompte Mobilier directement au propriétaire.
En plus de conserver la garantie locative, ils réclamaient le payement d'une année entière (celle de 2008) de précompte mobilier supplémentaire.
Ils se basaient sur le fait que ce payement était spécifiquement indiqué sur le bail de location que nous n'avons jamais retrouvé et qu'ils ont été incapable de nous fournir.

Au final, nous avons décidé d'un arrangement à l'amiable pour éviter trop de soucis à ma grand mère.
Nous avons abandonné la garantie locative et en échange, les propriétaires ne réclament plus de précompte mobilier ou quelle qu'autre somme.

Au final, nous sommes repartis avec deux documents signés :
- le relevé des Index
- un document de réception des clés mettant fin au bail

Le reste de notre arrangement est resté oral.

N'ayant plus envie d'avoir à faire à eux, je voudrais surtout savoir, si légalement, ils peuvent encore se retourner contre nous :

- Aucun état des lieux de sortie n'a été signé, ni rien concernant la garantie. Peuvent-ils encore nous réclamer quelque chose à l'avenir ?

- Sachant qu'ils affirment que le payement du précompte mobilier était indiqué dans le bail original, sont-ils en mesure de nous le réclamer quand même dans quelques mois ?

-F inalement, je me pose une question plus générale. Le bail en question date de +/- 1970. Est ce que les nouvelles lois en la matière sont applicables ou bien considère-t-on que ce qui est convenu dans le contrat de l'époque reste d'application ?
D'après les propriétaires, c'est le contrat original qui s'applique et pas la nouvelle législation.
par exemple, ils soutenaient qu'ils avaient accepté le congé de 3 mois exceptionellement parce que selon eux :
- le bail ne pouvait se terminer qu'à la date anniversaire du bail "3-6-9"
- comme le bail (dont aucune des parties n'a pu produire une copie) n'a pas été enregistré, notre congé de 3 mois ne s'appliquait pas.

Après toutes ces discussions, je suis heureux d'être propriétaire de mon habitation ;-)

Merci pour votre aide.

J'imagine que s'ils sont dans l'incapacité de produire le bail, a fortiori ne peuvent-ils produire d'état des lieux d'entrée. Dans ce cas, le locataire est légalement présumé remettre les lieux dans l'état où il les a reçus. La charge de la preuve du contraire repose entièrement sur le bailleur.

Au surplus, au bout de 37 ans, il me semble que d'autres intervenants, plus qualifiés, confirmeront que l'on peut considérer que pas mal d'équipements peuvent être considérés comme amortis, y compris par exemple certaines robinetteries.

La loi du 20 février 1991 précise :

Cette même loi précise encore

Vous êtes donc biens bons, sachant que cette loi est entré en vigueur le 28 février 1991. Cela fait 17 ans où votre grand-mère aura payé ce qui n'était pas dû.

Votre grand-mère peut exiger la restitution des sommes indûment payées, mais "La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande" (art. 1728 quater du Code civil).

Sans doute appliquent-ils l'adage, celui qui ne demande rien n'a rien ...

Vous êtes bons, même si c'est compréhensible que l'on veuille éviter des problèmes.

En principe, je préconise le respect de la parole donnée, mais devant tant de mauvaise foi ...

C'est donc faux, comme indiqué ci-dessus.

Un locataire a le droit de partir quand il veut, moyennant le respect d'un délai d'un préavis de trois mois (c'est la loi).

Contrairement à ce que vous semblez craindre, c'est vous les plus forts dans cette affaire, croyez-moi.

Bien à vous,

La paix de l'âme n'a pas de prix, en effet.

Bien à vous,

C'est aussi une manière de trouver la paix de l'âme. A chacun sa voie.

Cordialement,

Il est vrai que je suis étonné de la réaction de Quantic. Laissez tomber quand on a raison...

Je ne comprend pas non plus comme il peut laisser tomber une garantie dont il n'a pas de trace. S'il n'a pas de bail écrit, j'imagine mal qu'il a un écrit pour une garantie...

Et je suppose que le proprio ne produit pas le bail pour éviter de devoir rendre la garantie locative.

Perso, je n'hésiterais pas une seule seconde à demander le remboursement des 5 derniers précomptes immobiliers erronnément payés, par courrier simple (suivi de la filière habituelle recommandé/conciliation/procédure)

Mais chacun sont truc... chacun sa paix de l'âme comme disait le Sage...

d'accord avec gof, grmff et Erick.
C'est triste, cette histoire.

oui mais non, payer un loyer, c'est remplir son obligation, rien d'autre, ça ne mérite pas une médaille non plus

et là je parle en général, moi ce n'est pas parce que un locataire aurait payé sans problème pendant 10 ans ou plus, que je laisserais tomber la garantie si il laisse des dégâts

il ne faut pas tout mélanger

moi ma locataire paye régulièrement son précompte ( bail commercial) et son surplus de charges en retard, et d'autres petits problèmes avec elle, et elle me sort à chaque fois: je suis une bonne locataire je paye mes loyers en temps et heure, mais je lui réponds : payer votre loyer en temps et heure n'est qu'une de vos obligations !