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#1 Re : Locations et baux » signature liberation caution » 01-05-2008 13:55:45

Merci de votre aide , je vais d'abord contacter Korfina et si ce n'est toujours pas claire juge de paix .
Si je prend l'affaire en justice devrais je prevoir des frais de justice ?

merci
Hakim

#2 Re : Locations et baux » signature liberation caution » 01-05-2008 13:55:45

non je n'est reçu de double et je passerai demain chez KORFINA pour voir . Mais je lui est quand meme envoyé une lettre recommander comme suite :

            CONTESTATION DU REMBOURSEMENT DE LA CAUTION



Lettre recommandée avec avis de réception

HAKIM
Xxxxxxxxx xxxx
Xxxx  xxxxxxxx
                                                                          Xxxxxxxx
                                                                           Xxxxxx    xxx
                                                                           Xxx     xxxxx

    Le 30 AVRIL 2008,

Objet : CONTESTATION DU REMBOURSEMENT DE LA CAUTION POUR APPARTEMENT A xxxxxxx.

Monsieur,

Apres un délai de 15 jours, je n’ais toujours pas reçu ma garantie locatif, j’ai donc téléphoné a KORFINA ce jour 29 AVRIL 2008 au numéro 056 21 61 82 et ils m’ont précisé que  vous m’avez déduis  la somme de quatre cents euros de moins par rapport au montant  du  dépôt  de garantie versé le 16 SEPTEMBRE 2003, c'est-à-dire mille deux cents euros.

Etant donné que  l’état des lieux de rentrée et de sortie n’ont pas été fait en ma présence dictée par  la loi, donc je vous demande de verser la somme  totale de quatre cent euros déduite de ma garantie locative au numéro de compte xxx-xxxxx-xx.

Si le cas contraire je suis dans l’obligation d’informer la situation présente chez un juge de paix.

Et bien sur j’espère que vous feriez le nécessaire pour ne pas en venir jusque là.

Veuillez agréer,  Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                Signature

#3 Re : Locations et baux » signature liberation caution » 01-05-2008 13:55:45

Et dans un document de libération de caution ,est-il éscrit le montant a déduire par le proprio en cas de frais  ?  je l'ai signé  a la vas vite , ce que je n'aurais pas du faire !!

merci

#4 Re : Locations et baux » signature liberation caution » 01-05-2008 13:55:45

bonjour
Et si il a demandé une présence d'un expert avec mon absence pour l'état des lieux de sortie , a-t- il le droit de ne pas m'avertir  ?

Vue que cet état a été realisé sans mon invitation .

merci

#5 Re : Locations et baux » signature liberation caution » 01-05-2008 13:55:45

je suis aller signé la declaration de liberation de garantie a l'agence ( l'agence qui s'occupe du batiment ), et cette caution ete bloqué chez KORFINA et je n'ai signé aucun autre papier .
merci

#6 Locations et baux » signature liberation caution » 01-05-2008 13:55:45

hakim
Réponses : 12

bonjour a tous ,
Je viens de quitter un appartement que j'ai occupé 4 ans sans avoir signé un état des lieux de sortie et soit disans que le propritaire me disais que tout est en ordre ,donc j'ai signé la déclaration de libération de la garantie locative , et quelque semaines plutard je reçois ma garantie et je constate qu' il a effectué un decompte de 400 euros sur ma caution .
ma question est:
Est-il trop tard pour imformer le juge de paix même aprés avoir signé la déclaration de libération de la garantie ?

Je precise aussi qu'il n'y as pas eu egalement d'etats des lieux d'entrée.

Merci a vous

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