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#1 Re : Locations et baux » Résiliation bail pour occupation personnelle » 03-11-2008 00:19:11

Merci Gof, pour ces infos
Oui le bail est enregistré.... (bail de 9 ans).

Donc si je comprends bien, elle n'a plus que 20 jours pour m'envoyer une lettre recommandée. (La remise des clés devrait avoir lieu le 1er juillet).

Par contre, je ne saisis pas très bien le sens de :
Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.

Mais je me pose quand même une question.... si une place se libère, n'est-elle pas tenue de l'accepter? (pour autant que ce lieu respecte la dignité, les moyens financiers et les besoins familiaux de la personne).

#2 Locations et baux » Résiliation bail pour occupation personnelle » 03-11-2008 00:19:11

Mysti
Réponses : 9

Bonjour,

Récemment propriétaire d'un appartement, j'ai envoyé une lettre recommandée à la locataire lui signifiant la résiliation de son bail pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois (bref, tout ce qui a de plus légal).
Il se trouve que la locataire est une dame agée qui devait normalement intégrer une maison de repos. Mais vu les listes d'attente, elle n'a toujours pas de place.
Vu que l'échéance commence à s'approcher, elle m'a déjà fait part, oralement, de son intention d'aller en justice de paix pour obtenir un délai supplémentaire.
Je me suis donc renseignée dans les maisons de retraite de sa région, et actuellement, il a trois places disponibles (qui ne correspondent pas tout à fait à ses exigences de départ ex: chambre à deux lits à la place d'une single, et pourtant dans l'établissement qu'elle souhaitait intégrer, etc).
Bref, je pense qu'il y a une bonne dose de mauvaise volonté, et qu'elle veut prolonger les délais au maximum pour pouvoir rester le plus longtemps possible.
Je me demande donc, quel serait le meilleur moyen de me protéger si elle entammait réellement une procédure judiciaire.
Cette situation est invivable, car j'ai moi aussi un renom à donner à mon propriétaire et que je n'ai pas envie de me retrouver à la rue si elle parvenait à obtenir un délai supplémentaire.
Je vous remercie d'avance pour vos précieux conseils.

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