Résiliation bail pour occupation personnelle

Mysti · #1 10-05-2008 11:49:03

Bonjour,

Récemment propriétaire d'un appartement, j'ai envoyé une lettre recommandée à la locataire lui signifiant la résiliation de son bail pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois (bref, tout ce qui a de plus légal).
Il se trouve que la locataire est une dame agée qui devait normalement intégrer une maison de repos. Mais vu les listes d'attente, elle n'a toujours pas de place.
Vu que l'échéance commence à s'approcher, elle m'a déjà fait part, oralement, de son intention d'aller en justice de paix pour obtenir un délai supplémentaire.
Je me suis donc renseignée dans les maisons de retraite de sa région, et actuellement, il a trois places disponibles (qui ne correspondent pas tout à fait à ses exigences de départ ex: chambre à deux lits à la place d'une single, et pourtant dans l'établissement qu'elle souhaitait intégrer, etc).
Bref, je pense qu'il y a une bonne dose de mauvaise volonté, et qu'elle veut prolonger les délais au maximum pour pouvoir rester le plus longtemps possible.
Je me demande donc, quel serait le meilleur moyen de me protéger si elle entammait réellement une procédure judiciaire.
Cette situation est invivable, car j'ai moi aussi un renom à donner à mon propriétaire et que je n'ai pas envie de me retrouver à la rue si elle parvenait à obtenir un délai supplémentaire.
Je vous remercie d'avance pour vos précieux conseils.

Gof-2118 · #2 10-05-2008 12:41:23

Voici ce que dit la loi à propos de votre question :

Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

Comme vous pouvez le constater, la demande doit vous être faite dans un délai et une forme clairement déterminée, faute de quoi elle est nulle.

Si elle vous a adressé une demande en règle et qu'aucun accord ne peut être dégagé, c'est le juge qui devra apprécier souverainement son caractère bien fondé. Il doit pour cela tenir compte des intérêts en jeu de part et d'autre, sachant que son jugement doit être dûment motivé.

Au fait, le bail est-il enregistré ?

Bien à vous,

Mysti · #3 10-05-2008 14:58:56

Merci Gof, pour ces infos
Oui le bail est enregistré.... (bail de 9 ans).

Donc si je comprends bien, elle n'a plus que 20 jours pour m'envoyer une lettre recommandée. (La remise des clés devrait avoir lieu le 1er juillet).

Par contre, je ne saisis pas très bien le sens de :
Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.

Mais je me pose quand même une question.... si une place se libère, n'est-elle pas tenue de l'accepter? (pour autant que ce lieu respecte la dignité, les moyens financiers et les besoins familiaux de la personne).

Gof-2118 · #4 10-05-2008 16:04:24

J'aurais dû être plus précis en effet.

L'article 3, § 4 ne vous concerne pas en ce qu'il s'agit de l'indemnité due par un bailleur qui met fin au bail au terme de la 3e ou de la 6e année.

Si l'affaire devait être soumise au juge, la disponibilité ou non de places serait effectivement un élément d'appréciation du bien fondé de la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles (il faut donc des circonstances exceptionnelles, comme l'impossibilité de se reloger pour l'heure).

Pour le reste, si le délai de préavis expire le 30 juin 2008, elle a jusqu'à la fin de ce mois pour vous faire parvenir sa demande (vous devez en avoir pris connaissance, ou à tout le moins être en état d'en prendre connaissance, pour cette date ; il faut donc surveiller la date d'expédition éventuelle).

Bien à vous,

mellow · #5 02-11-2008 22:18:46

Bonjour,

Mon conjoint et moi vivons à peu pres la même situation...

Nous sommes propriétaire d'un maison de puis le 25 aout dernier, à cette même date nous avons envoyé le renom pour occupation personnelle aux locataires de la maison.
Le bail n'étant pas enregistré, ils doivent donc quitter les lieux le 1er décembre (3 mois).

Les locataires n'ont à ce jour toujours rien trouvé ... la femme est aveugle en chaise roulante, donc difficultés à trouver un logement adapté...

Ils ont déposé un dossier à l'AIS, et sont persuadés que c'est leur seule solution ... mais j'ai contacté l'AIS et ils ne savent absolument pas garantir un logement, ils ont + de 400 dossiers !!!

J'ai régulièrement imprimer des annonce de maison ou appartement à louer que je leur ai transmis, mais sans suite ...

Vous expliquez dans ce post que le locataire peut faire un courrier et demander à passer devant un juge pour prolonger le delai, mais mes locataires ne font rien de tout cela ... de plus ils ne leur reste plus que 4 semaines ...

Je me demande donc concretement ce qui se passera le 1 er décembre, que rien n'aura bougé...

Que puis je faire ?

Merci

Baxter · #6 02-11-2008 23:05:48

AIS ? Qu'est-ce ?

mellow · #7 02-11-2008 23:07:05

il s'agit de l'Agence Immobilière Sociale du Brabant Wallon.

grmff · #8 02-11-2008 23:33:58

Si vous craignez ne pas récupérer votre bien, vous devez entamer une action en justice de paix.

Cela peut sembler dur d'expulser une infirme, mais ce sera la seule solution pour eux: expulsés, ils gagnent des points pour avoir un accès maison sociale...

Par ailleurs, du papier timbré a souvent l'effet de motiver les locataires...

Une fois que vous avez le jugement en main, il vous sera toujours loisible de tempérer l'expulsion et de laisser ressortir votre coeur de beurre.

mellow · #9 03-11-2008 00:14:04

il n'y a donc rien que je puisse faire pour prévenir ?

L'action en justice de paix est à entamer qu'a partir du 1er decembre ?

grmff · #10 03-11-2008 00:19:11

Si vous avez des raisons valable de croire que le locataire ne quittera pas les lieux au 1er décembre, vous pouvez agir dès maintenant.

C'est la seule chose que vous puissiez faire pour prévenir une catastrophe. Et je doute que vous ayiez un jugement en main avant le 1er décembre.

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