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#1 Re : Locations et baux » Renon, indemnités, ...? » 01-08-2008 11:40:34

Merci pour votre réponse.

Etant sonné qu'il m'a envoyé le renon trop tard et que je rentre dans ma deuxième année de location, ai-je droit à 2 mois d'indemnités pour rupture de contrat anticipé.

Je crois savoir que le bail verbal est considéré comme étant un bail de 9 ans. Je sais que si le preneur rompt le bail dans les 3 premières, il doit une indemnité au propriétaire de un, deux ou trois mois de loyer selon qu'il quitte la 1ère, la 2ème ou la 3ème année.

Est-ce que cela est également valable pour le propriétaire qui rompt le bail anticipativement.

Merci

#2 Locations et baux » Renon, indemnités, ...? » 01-08-2008 11:40:34

kiwi
Réponses : 5

Bonjour à tous,

Je vis dans un appartement dont le propriétaire est mon ex employeur. Nous nous sommes quittés en très mauvais termes.

Je vis dans l'appartement depuis septembre 2007. Nous n'avons pas de bail écrit. Il m'a envoyé un renon fin juin. Dans son courrier, il me note que mon préavis débute le 1er juillet 2008 pour se terminer le 31 octobre 2008 au plus tard.

Il dit également que je dois quitter l'appartement pour occupation personnelle mais il ne dit pas qui.

Premièrement, le préavis est de quatre mois et non de trois mois si je ne me trompe pas. Ne devrait-il pas être de 6 mois normalement?

Deuxièmement, je rentre dans ma 2ème année de location --> ne doit-il pas me payer une indemnité de 2 mois de loyer pour rupture de contrat anticipé.

Troisièmement, le "au plus tard", me permet-il de quitter plus tôt sans que je ne lui doive d'indemnités.

Enfin, qu'est-ce que vous me conseilleriez de mettre dans mon courrier de réponse?

Ca fait beaucoup de questions mais comme j'ai eu énormément de problèmes avec cette personne, j'aimerais me protéger au maximum et savoir quels sont mes droits.

Merci d'avance.

Premièrement

#3 Re : Locations et baux » Pas de bail: mes droits? » 30-06-2008 19:12:40

C'est vrai que ce n'est pas très cohérent. En même temps, on trouve de nombreuses lois incohérentes. Est-ce quelqu'un pourrait confirmer ce que Pierre_Kiroule a dit.

Pierre_Kiroule a écrit :

Donc, si on a un bail de 9 ans écrit non enregistré : le locataire s'en va, sans indemnité ni préavis.
Si c'est un bail verbal: le locataire doit donner un préavis + indeminté 3/2/1 mois....

Juste ?.....

#4 Re : Locations et baux » Pas de bail: mes droits? » 30-06-2008 19:12:40

Merci pour votre réponse. Et en ce qui me concerne, quelles règles dois-je respecter dans le cas où je voudrais quitter l'appartement?

#5 Locations et baux » Pas de bail: mes droits? » 30-06-2008 19:12:40

kiwi
Réponses : 20

Bonjour à tous,

Je vous explique ma situation. Cela va faire bientôt un an que je loue un appartement dont le propriétaire est mon ex employeur.

Je paie mon loyer tous les mois depuis septembre 2007 par virement de mon compte vers le sien.

Aucun bail locatif n'a été établi. Malheureusement, j'ai changé d'emploi et nous sommes en ce moment en très mauvais termes.

Il y a +/- un mois, j'ai eu la visite à l'improviste de son "associé" chez moi qui m'a fait savoir que le propriétaire envisageait de vendre les appartements de l'immeuble.

Puisque aucun bail n'existe, a-t-il le droit de me mettre dehors quand il le veut ou doit-il respecter un préavis. A contrario, si je décidais de quitter l'appartement, dois-je respecter un préavis?

Merci

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