Renon, indemnités, ...?

kiwi · #1 01-08-2008 07:57:19

Bonjour à tous,

Je vis dans un appartement dont le propriétaire est mon ex employeur. Nous nous sommes quittés en très mauvais termes.

Je vis dans l'appartement depuis septembre 2007. Nous n'avons pas de bail écrit. Il m'a envoyé un renon fin juin. Dans son courrier, il me note que mon préavis débute le 1er juillet 2008 pour se terminer le 31 octobre 2008 au plus tard.

Il dit également que je dois quitter l'appartement pour occupation personnelle mais il ne dit pas qui.

Premièrement, le préavis est de quatre mois et non de trois mois si je ne me trompe pas. Ne devrait-il pas être de 6 mois normalement?

Deuxièmement, je rentre dans ma 2ème année de location --> ne doit-il pas me payer une indemnité de 2 mois de loyer pour rupture de contrat anticipé.

Troisièmement, le "au plus tard", me permet-il de quitter plus tôt sans que je ne lui doive d'indemnités.

Enfin, qu'est-ce que vous me conseilleriez de mettre dans mon courrier de réponse?

Ca fait beaucoup de questions mais comme j'ai eu énormément de problèmes avec cette personne, j'aimerais me protéger au maximum et savoir quels sont mes droits.

Merci d'avance.

Premièrement

grmff · #2 01-08-2008 10:14:35

Occupation personnelle, cela veut dire que c'est lui qui va occuper l'appartement. Vous pouvez lui demander confirmation écrite de cet élément. (la loi le prévoit) S'il ne remplit pas les conditions (2 ans d'occupation continue dans l'année), vous avez droit à une indemnité de 18 mois de loyer...

Par ailleurs, le préavis est bien de 6 mois, et non de 3 ou 4. Lui ne peut plus s'en prévaloir. Vous avez le choix d'accepter son préavis tel quel, ou de mentionner que le préavis court pour 6 mois. Vous devrez néanmoins lui faire savoir votre position.

Par ailleurs, vous pouvez donner un contre-préavis de 1 mois si vous trouvee quelque chose avant. AU cas où vous donnez un contre préavis, vous n'avez plus droit à l'indemnité de 18 mois s'il n'occupe pas personnellement.

kiwi · #3 01-08-2008 10:55:25

Merci pour votre réponse.

Etant sonné qu'il m'a envoyé le renon trop tard et que je rentre dans ma deuxième année de location, ai-je droit à 2 mois d'indemnités pour rupture de contrat anticipé.

Je crois savoir que le bail verbal est considéré comme étant un bail de 9 ans. Je sais que si le preneur rompt le bail dans les 3 premières, il doit une indemnité au propriétaire de un, deux ou trois mois de loyer selon qu'il quitte la 1ère, la 2ème ou la 3ème année.

Est-ce que cela est également valable pour le propriétaire qui rompt le bail anticipativement.

Merci

cochise · #4 01-08-2008 11:28:50

Pas pour occupation personnelle, non.

grmff · #5 01-08-2008 11:30:31

Etant sonné qu'il m'a envoyé le renon trop tard et que je rentre dans ma deuxième année de location, ai-je droit à 2 mois d'indemnités pour rupture de contrat anticipé.
Je crois savoir que le bail verbal est considéré comme étant un bail de 9 ans. Je sais que si le preneur rompt le bail dans les 3 premières, il doit une indemnité au propriétaire de un, deux ou trois mois de loyer selon qu'il quitte la 1ère, la 2ème ou la 3ème année.
Est-ce que cela est également valable pour le propriétaire qui rompt le bail anticipativement.

Non, cela ne va pas dans les deux sens. Le propriétaire a toujours le droit de récupérer son bien pour l'occuper lui-même quand vous avez un bail de 9 ans. Sans indemnité.... pour autant qu'il occupe effectivement.

La sanction est lourde, mais uniquement s'il n'occupe pas et vous a trompé sur la raison: 18 mois de loyer vous seraient dû.

evelynev34 · #6 01-08-2008 11:40:34

Et attention de ne pas signer l'état des lieux de sortie s'il ne vous a pas prouvé que c'est bien lui qui occupera l'appartement, j'ai eu le cas et comme j'avais signé l'état des lieux de sortie, je n'ai rien pu faire... (j'avais été me renseigner chez un avocat qui m'a dit que comme j'avais signé cet état des lieux sans avoir la preuve qu'il occuperait bien personnellement le bien, ou mettrait quelqu'un de sa famille (ça devait être son fils et au final c'est sa maîtresse qui a habité le bien...), vu qu'il me l'avait uniquement dit "de vive voix" et non par écrit, je n'ai plus rien pu faire...).

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