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Je ne sais pas si c'est vraiment une nouvelle loi, mais il y a eu beaucoup de choses qui ont bougé en 2007, notamment à propos de l'enregistrement qui est devenu obligatoire et gratuit; la reconduction de deux fois pas plus et un maximum de 3 ans........
Prorogation d'un bail de courte durée :
A partir de quelle année cette prorogation est-elle d'actualité ?
Quel type d'écrit faut-il faire ?
Faut-il faire enregistrer cette prorogation ?
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