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#1 Re : Locations et baux » nouvelle loi sur le bail de résidence principale région wallonne » 02-09-2008 22:34:11

Je ne sais pas si c'est vraiment une nouvelle loi, mais il y a eu beaucoup de choses qui ont bougé en 2007, notamment à propos de l'enregistrement qui est devenu obligatoire et gratuit; la reconduction de deux fois pas plus et un maximum de 3 ans........

#2 Locations et baux » nouvelle loi sur le bail de résidence principale région wallonne » 02-09-2008 22:34:11

guyH
Réponses : 3

Prorogation d'un bail de courte durée :
A partir de quelle année cette prorogation est-elle d'actualité ?
Quel type d'écrit faut-il faire ?
Faut-il faire enregistrer cette prorogation ?

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