forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Garantie locative: Oui mais... » 29-11-2008 18:38:59

Gilles01 a écrit :

et si il utilise les deux mois pour payer les deux mois de loyer, comment paye t'il les dégâts éventuels ???

Cette partie ne serait applicable que si l'etat des lieux est OK...

Mais d'après le emssage de Gof, ça ne semble pas legal...

Pas de solution donc ?

#2 Locations et baux » Garantie locative: Oui mais... » 29-11-2008 18:38:59

Grek
Réponses : 5

Bonjour,

D'apres la legislation il semblerait que le bailleur (donc moi) ne puisse recevoir la garantie bancaire (2 mois de loyer) sur son compte bancaire à moins de restituer au preneur la somme moyennnat des intérêts.
Je ne suis pas non plus partisant de la garantie via une banque car les demarches sont lourdes en cas de litige pour pouvoir toucher la garantie.

Bref, ma question est: Est il possible, et est-ce legal, de rajouter une clause dans le contrat de bail permettant de contourner ça et stipulant par exemple qq chose comme ça (on parlerait de provision et non pas de garantier) :
"Une garantie bancaire n'est pas demandée mais le preneur versera au bailleur une provision de 2 mois de loyer. A la fin du contrat le preneur aura le choix de soit notifier qu'il souhaite utiliser cette provision deja en possession du bailleur pour s'acquitter de ses 2 derniers mois de loyer (et ce peut importe si le loyer a été indexé entre temps) ou s'il souhaite recupérer le montant par virement banquaire. Dans ce cas le montant s'elevera à la provision versée, sans intérêts"

Je pense que ce serait juste à la fois pour le locataire et le bailleur...

Merci pour vos conseils

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres