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Garantie locative: Oui mais...

Grek
Pimonaute
Inscription : 29-11-2008
Messages : 2

Garantie locative: Oui mais...

Bonjour,

D'apres la legislation il semblerait que le bailleur (donc moi) ne puisse recevoir la garantie bancaire (2 mois de loyer) sur son compte bancaire à moins de restituer au preneur la somme moyennnat des intérêts.
Je ne suis pas non plus partisant de la garantie via une banque car les demarches sont lourdes en cas de litige pour pouvoir toucher la garantie.

Bref, ma question est: Est il possible, et est-ce legal, de rajouter une clause dans le contrat de bail permettant de contourner ça et stipulant par exemple qq chose comme ça (on parlerait de provision et non pas de garantier) :
"Une garantie bancaire n'est pas demandée mais le preneur versera au bailleur une provision de 2 mois de loyer. A la fin du contrat le preneur aura le choix de soit notifier qu'il souhaite utiliser cette provision deja en possession du bailleur pour s'acquitter de ses 2 derniers mois de loyer (et ce peut importe si le loyer a été indexé entre temps) ou s'il souhaite recupérer le montant par virement banquaire. Dans ce cas le montant s'elevera à la provision versée, sans intérêts"

Je pense que ce serait juste à la fois pour le locataire et le bailleur...

Merci pour vos conseils

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Garantie locative: Oui mais...

Votre approche est ingénieuse, mais je crains qu'elle soit vaine.

La loi est impérative et ne laisse, dès lors, pas beaucoup de marge de manœuvre.

L'on ne "provisionne" pas une faute, ce à quoi sert par contre une garantie. Il s'en suit que si un litige naissait à propos de votre "provision", celle-ci ne manquera pas, dans le meilleur des cas, d'être interprétée comme une garantie locative, voire, dans une analyse moins favorable, comme ... une provision, laquelle ne couvre pas l'exécution fautive du contrat, comme par exemple les dégradations au bien loué.

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : Garantie locative: Oui mais...

et si il utilise les deux mois pour payer les deux mois de loyer, comment paye t'il les dégâts éventuels ???

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Grek
Pimonaute
Inscription : 29-11-2008
Messages : 2

Re : Garantie locative: Oui mais...

Gilles01 a écrit :

et si il utilise les deux mois pour payer les deux mois de loyer, comment paye t'il les dégâts éventuels ???

Cette partie ne serait applicable que si l'etat des lieux est OK...

Mais d'après le emssage de Gof, ça ne semble pas legal...

Pas de solution donc ?

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : Garantie locative: Oui mais...

oui mais de toutes façons c'est difficilement applicable

à la fin du contrat, soit le dernier jour, il vous aura normalement payé les deux derniers mois, sinon il serait en tort

donc ces deux derniers mois déjà payés, il n'aurait plus à vous les payer

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 415

Re : Garantie locative: Oui mais...

Si vous êtes partisan des solutions tordues, faite un recherche sur "Capsule de Coca-Cola"  lol  lol  lol

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