Messages de fredn

fredn · Ventes et achats

PIM a écrit :

Il "suffit" d'établir un acte de base créant le régime de la copropriété & indivision forcée et chacun d'entre vous se porte acquéreur à 100 % des entités privatives concernées.
Cet acte de base peut être reçu par le notaire à l'occasion - et en même temps - que la première vente.
Les frais de géomètre (pour dresser les plans et les quotités) et de notaire (acte de base) sont habituellement à charge des acquéreurs (et pas du vendeur).
Consultez votre notaire: il vous expliquera la procédure à suivre.
(j'espère pour vous que c'était la réponse attendue émise par une personne avertie qui ne s'est donc pas abstenue)

ok merci pour cette réponse avertie ^^ mais moi je le suis un peu moins donc si je comprends bien il faut un acte d'achat pour l'ensemble de l'immeuble auquel on lierait un acte de base (sans avoir besoin de l'accord du vendeur) qui réglerait la répartition des parties privatives entre moi et mes amis et qui règlerait la copropriété pour le 4 e appartement...

il me semble qu'alors on ne bénéficie pas de l'aide prêt tremplin de la région wallonne (http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Pret.asp) car alors l'acte de vente porterait sur le montant total de l'immeuble (+ ou - 300000 Eur) et par sur chaque appartement séparément.
Qu'en pensez vous?

fredn · Ventes et achats

Bonjour,

J'envisage avec deux amis d'acheter un immeuble de rapport divisé en 4 appartements pour y habiter et faire louer le 4e appart en vue de rentabiliser partiellement l'investissement.
Pensez-vous qu'il soit possible de négocier avec le vendeur afin d'obtenir 4 actes de propriété distincts et de bénéficier ainsi d'une aide de la région wallonne pour 3 des 4 appartements en toute légalité?

Merci d'avance de vos réponses
personne non avertie s'abstenir

#1 Re : Ventes et achats » diviser un acte de vente » 12-12-2008 19:35:52

#2 Ventes et achats » diviser un acte de vente » 12-12-2008 19:35:52

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