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diviser un acte de vente
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- fredn
- Pimonaute
diviser un acte de vente
Bonjour,
J'envisage avec deux amis d'acheter un immeuble de rapport divisé en 4 appartements pour y habiter et faire louer le 4e appart en vue de rentabiliser partiellement l'investissement.
Pensez-vous qu'il soit possible de négocier avec le vendeur afin d'obtenir 4 actes de propriété distincts et de bénéficier ainsi d'une aide de la région wallonne pour 3 des 4 appartements en toute légalité?
Merci d'avance de vos réponses
personne non avertie s'abstenir
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Re : diviser un acte de vente
Il "suffit" d'établir un acte de base créant le régime de la copropriété & indivision forcée et chacun d'entre vous se porte acquéreur à 100 % des entités privatives concernées.
Cet acte de base peut être reçu par le notaire à l'occasion - et en même temps - que la première vente.
Les frais de géomètre (pour dresser les plans et les quotités) et de notaire (acte de base) sont habituellement à charge des acquéreurs (et pas du vendeur).
Consultez votre notaire: il vous expliquera la procédure à suivre.
(j'espère pour vous que c'était la réponse attendue émise par une personne avertie qui ne s'est donc pas abstenue)
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- fredn
- Pimonaute
Re : diviser un acte de vente
Il "suffit" d'établir un acte de base créant le régime de la copropriété & indivision forcée et chacun d'entre vous se porte acquéreur à 100 % des entités privatives concernées.
Cet acte de base peut être reçu par le notaire à l'occasion - et en même temps - que la première vente.Les frais de géomètre (pour dresser les plans et les quotités) et de notaire (acte de base) sont habituellement à charge des acquéreurs (et pas du vendeur).
Consultez votre notaire: il vous expliquera la procédure à suivre.
(j'espère pour vous que c'était la réponse attendue émise par une personne avertie qui ne s'est donc pas abstenue)
ok merci pour cette réponse avertie ^^ mais moi je le suis un peu moins donc si je comprends bien il faut un acte d'achat pour l'ensemble de l'immeuble auquel on lierait un acte de base (sans avoir besoin de l'accord du vendeur) qui réglerait la répartition des parties privatives entre moi et mes amis et qui règlerait la copropriété pour le 4 e appartement...
il me semble qu'alors on ne bénéficie pas de l'aide prêt tremplin de la région wallonne (http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Pret.asp) car alors l'acte de vente porterait sur le montant total de l'immeuble (+ ou - 300000 Eur) et par sur chaque appartement séparément.
Qu'en pensez vous?
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Re : diviser un acte de vente
qui réglerait la répartition des parties privatives entre moi et mes amis et qui règlerait la copropriété pour le 4 e appartement...
Ouille ! Ce n'est pas cela du tout.
L'acte de base crée la copropriété pour tout le bâtiment et le divise en 4 entités (en l'espèce), à savoir
- 4 appartements (+ caves et parkings éventuels) en privatif
- les parties communes (cage d'escalier, etc.) en .... parties communes, chaque partie privative ayant comme accessoire des quotités (millièmes) dans ces parties communes.
Donc, par exemple, vous achetez vous -même 2 appartements et votre ami 2 autres.
L'incidence "region wallonne": je n'en sais rien.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : diviser un acte de vente
A mon avis, rien n'empêche de faire un acte d'achat séparé pour chaque acheteur... le tout le même jour, chez le même notaire, en même temps dans la même pièce.
Le vendeur est rassuré parce que le tout se passe en même temps.
Les acheteurs bénéficient du bon système.
A noter que je ne vois aps pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier du prêt tremplin parce que le tout se fait dans le même acte.... mais je présume que vous vous êtes renseignés.
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : diviser un acte de vente
A mon avis, rien n'empêche de faire un acte d'achat séparé pour chaque acheteur... le tout le même jour, chez le même notaire, en même temps dans la même pièce.
Mais cela suppose que l'acte de base soit dressé à l'initiative du vendeur (c'est lui qui comparaît à l'acte de base et déclare vouloir placer l'immeuble sous le régime de la copropriété).
Si cela est prévu dans le compromis (en fait, quatre compromis distincts), il n'y a pas de problème, les frais étant cependant supportés par les acheteurs.
Mais si le compromis est déjà signé, la vente se fait pour le tout et c'est aux acheteurs de procéder au partage.
Opter pour un système ou l'autre a des conséquences fiscales. Ainsi, à Bruxelles, pas question d'abattement dans le second système, mais bien dans le premier.
Prudence donc. Comme vous le conseille Pim, prenez vos renseignements chez votre notaire.
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