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#1 Re : Locations et baux » bail réalisé en 2003 » 06-01-2009 09:07:24
dans le bail, par écrit, qu'était il stipulé à ce sujet ?
Il est indiqué que le locataire doit l'enregistrer dans les 4 mois. mais comme je l'ai dit, la propriétaire m'avait dit que je n'étais pas obligé et lui ai confirmé (oralement) que je n'allais pas le faire.
#2 Locations et baux » bail réalisé en 2003 » 06-01-2009 09:07:24
- frederic5300
- Réponses : 4
Bonjour,
je suis locataire et j'ai emménagé en septembre 2003 et un bail de 9 ans a été signé. A l'époque, ma propriétaire m'a dit que je n'étais pas obligé de l'enregistrer. j'ai appris que c'étais devenu obligatoire.
Est-ce à ma propriétaire de l'enregistrer ? je ne sais pas si cela a été fait car je n'ai pas eu de réponses de sa part.
Quelles sont les conséquences si le bail n'a pas été enregistré ?
Merci.
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