bail réalisé en 2003

frederic5300 · #1 04-01-2009 23:20:01

Bonjour,
je suis locataire et j'ai emménagé en septembre 2003 et un bail de 9 ans a été signé. A l'époque, ma propriétaire m'a dit que je n'étais pas obligé de l'enregistrer. j'ai appris que c'étais devenu obligatoire.
Est-ce à ma propriétaire de l'enregistrer ? je ne sais pas si cela a été fait car je n'ai pas eu de réponses de sa part.
Quelles sont les conséquences si le bail n'a pas été enregistré ?
Merci.

Gilles01 · #2 05-01-2009 09:13:00

dans le bail, par écrit, qu'était il stipulé à ce sujet ?

grmff · #3 06-01-2009 00:33:35

Il a toujours été obligatoire d'enregistrer les baux. L'obligation reposait tant sur le proprio que sur le locataire.

La sanction depuis 2007 est devenue fort importante pour le proprio: si bail pas enregistré, le locataire peut partir sans préavis.

En outre, en cas de vente, si le bail n'est pas enregistré, le préavis est de 3 mois et non 6.

frederic5300 · #4 06-01-2009 00:58:39

Gilles01 a écrit :

dans le bail, par écrit, qu'était il stipulé à ce sujet ?

Il est indiqué que le locataire doit l'enregistrer dans les 4 mois. mais comme je l'ai dit, la propriétaire m'avait dit que je n'étais pas obligé et lui ai confirmé (oralement) que je n'allais pas le faire.

grmff · #5 06-01-2009 09:07:24

Et fondamentalement, pourquoi vous posez-vous cette question aujourdh'ui?

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