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#1 Re : Copropriétés forcées » Mandat du syndic » 12-01-2009 11:43:10

luc a écrit :

Grmff a écrit : (...)
Bref, cela me semble parfaitement légal.

Oui, si on suit l'adagio "ce n'est pas interdit, est autorisé".

Mais si on y voit de plus près (interdiction de discrimination entre les agents immobiliers), il est un fait que la reconduction annuelle est une pratique commerciale déloyale envers ses collègues.

Normalement en belgique le mandat d'un syndic est de 1 an + 1an pour signature .

Dans notre cas ,l'élection annuelle de  sont mandat est de deux ans.
Notre crainte est que si l'on veut s'en s'éparé nous lui devrons le double des années qu'il à presté pour la copropriété.

BàV

philippe

#2 Copropriétés forcées » Mandat du syndic » 12-01-2009 11:43:10

philippeW
Réponses : 7

Bonjours a tous ,
notre syndic nous fait passé toutes les années sa réélection comme cela:

Il est proposé aux membres de reconduire le mandat du Syndic pour une durée  de deux ans en le portant à l'ordre du jour de chaque Assemblée générale Statutaire( annuelle).


tout ceci est légale ?
Ci pas ,que faire pour contré la phrase reprise si-dessus?

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