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#1 Locations et baux » Résiliation bail non enregistré d'un an » 12-04-2009 17:53:27

Vosap
Réponses : 10

Bonjour,

J'ai signé un bail d'un an en juin 2007 avec mon propriétaire.  Le contrat a été prolongé par tacite reconduction sans signé de nouveau contrat d'un an.  Le proprio n'a jamais enregistré le bail.  De ce fait, j'ai déménagé la semaine passée en m'estimant libre de partir quand je voulais et sans payer d'indemnité.
Je lui avais donné en mains propres, 2 mois de garantie locative qu'il refuse de me rendre en compensation de 2 mois d'indemnité de rupture de contrat.
Dois-je aller en justice de paix pour réclammer ma garantie ou est-ce peine perdue?

Merci

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