Résiliation bail non enregistré d'un an

Vosap · #1 29-03-2009 16:57:46

Bonjour,

J'ai signé un bail d'un an en juin 2007 avec mon propriétaire. Le contrat a été prolongé par tacite reconduction sans signé de nouveau contrat d'un an. Le proprio n'a jamais enregistré le bail. De ce fait, j'ai déménagé la semaine passée en m'estimant libre de partir quand je voulais et sans payer d'indemnité.
Je lui avais donné en mains propres, 2 mois de garantie locative qu'il refuse de me rendre en compensation de 2 mois d'indemnité de rupture de contrat.
Dois-je aller en justice de paix pour réclammer ma garantie ou est-ce peine perdue?

Merci

Gof · #2 29-03-2009 19:03:23

La loi est avec vous, bien que la question de la constitutionnalité de la sanction prévue à l'article 3, paragraphe 5, des dispositions du Code civil relatives aux baux de résidence principale du preneur, reste posée.

La Cour constitutionnelle se prononcera sans doute d'ici quelque temps.

grmff · #3 29-03-2009 19:04:56

Vous devez aller en justice de paix pour réclamer votre dû. Le plus tôt sera le mieux.

cochise · #4 29-03-2009 20:04:16

Que dit l'état des lieux?

cochise · #5 30-03-2009 08:07:48

Et avez vous notifié par recommandé votre départ? Parce que même si la Loi vous permet de ne pas payer d'indemnité ni de prester un préavis, elle ne vous désengage pas non plus envers votre propriétaire de toutes vos obligations. Il y avait lieu de notifier, de préférence par écrit, votre date de départ.

skywalker · #6 01-04-2009 12:40:40

De ce fait, j'ai déménagé la semaine passée en m'estimant libre de partir quand je voulais et sans payer d'indemnité.

Si vous avez mis votre propriétaire devant le fait accompli (sans l'avertir, même par téléphone, de vos intentions), votre attitude me semble bien légère...Et ce, même si la loi est de votre côté. Tout cela me semble bien irrespectueux, surtout si vous êtes tombé sur un bon proprio...J'espère que votre information, selon laquelle le bail n'a jamais été enregistré, est juste...

Panchito-9340 · #7 01-04-2009 14:29:06

@Vosap

Et comment avez-vous fait pour l'état des lieux de sortie? Et pour transférer vos compteurs d'eau et d'électricité?

Erico · #8 01-04-2009 15:20:59

Je suis proprio donc oui j'estime un peu irrespectueux la manière de faire de Vosap, mais nous ne savons rien du proprio
Peut être lui aussi était il irrespectueux et limite légalité car la garantie locative en mains propres, c'est déjà un point négatif en ce qui le concerne..et non respect de la légalité en matière d'enregistrement de bail aussi...
Est ce un propriétaire uniquement négligent ou un propriétaire pas très réglo ?

Bref je crois qu'ici les torts sont partagés non ?

Paprika · #9 12-04-2009 15:27:04

Bonjour,

Je suis assez étonnée de lire vos commentaires car il n'y a aucune obligation pour le bailleur d'enregistrer un bail de courte durée. Cela vaut uniquement pour les baux de 9 ans...

grmff · #10 12-04-2009 16:32:32

Tous les baux doivent être enregistrés. Courte durée y compris.

cochise · #11 12-04-2009 17:53:27

Et en plus, ici, on est maintenant dans un bail de 9 ans vu la tacite reconduction.

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