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#1 Re : Ventes et achats » attendre une régularisation urbanistique pour vendre » 25-04-2009 20:04:37
Bonsoir, je suis d'accord avec vous; mais la partie a régulariser est la partie que nous ne vendons pas donc pas de risque pour le notaire je pense,puisque nous lui disons que nous sommes d'accord sur les risques d'un refus ou de changements qui seront demandés par l!urbanisme.Qu'en pensez vous.Merci 
L'infraction urbanistique concerne une matière qui relève de l'ordre public. La convention contraire à l'ordre public est nulle, de nullité absolue.
Le notaire est par ailleurs un officier public. Il est normal que celui-ci refuse de cautionner un fait contraire à l'ordre public, malgré le consentement des parties, puisque ce consentement n'est pas valable. S'il recevait l'acte authentique malgré tout, il engagerait sa responsabilité civile.
#2 Re : Ventes et achats » attendre une régularisation urbanistique pour vendre » 25-04-2009 20:04:37
bonsoir,nous avons le même notaire , une demande va être introduite le géomêtre fait le plan;il n'y a que 2 mois et demi que le promesse est signée et il y a déjà 3 semaines que l'urbanisme a répondu, nous ne sommes pas de bruxelles mais en région liègeoise Merci de votre demande de renseignements.
- chaque partie a-t-elle désigné son propre notaire ?
- une demande de permis d'urbanisme pour cette régularisation a-t-elle été introduite ?
- comment se fait-il que ce ne soit qu'au moment de la date-limite pour signature de l'acte que l'on se rend compte du problème ? Le compromis date d'il y a 4 mois ?- problème pour un immeuble de la région de Bruxelles ? (cfr ce message-ci)
#3 Ventes et achats » attendre une régularisation urbanistique pour vendre » 25-04-2009 20:04:37
- sanirop1
- Réponses : 5
Bonsoir à tous,
Nous vendons une partie de notre maison; un géomêtre a délimité les surfaces, une promesse de vente est signée chez le notaire.L'urbanisme de notre commune a simplement indiqué qu'il semblait que des travaux avaient été réalisé sans autorisation dans le but de faire un second logement;nous avons cependant obtenu un numéro pour cette partie de maison.La vente devait se faire le 20/04/2009 et le notaire refuse de passer les actes avant que la régularisation soit obtenue.L'acheteur est pourtant au courant et est d'accord de signer.Le notaire peut il s'opposer à la vente.Merci pour vos réponses.
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