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attendre une régularisation urbanistique pour vendre

sanirop1
Pimonaute
Lieu : Belgique wanze
Inscription : 23-04-2009
Messages : 3

attendre une régularisation urbanistique pour vendre

Bonsoir à tous,
Nous vendons une partie de notre maison; un géomêtre a délimité les surfaces, une promesse de vente est signée chez le notaire.L'urbanisme de notre commune a simplement indiqué qu'il semblait que des travaux avaient été réalisé sans autorisation dans le but de faire un second logement;nous avons cependant obtenu un numéro pour cette partie de maison.La vente devait se faire le 20/04/2009 et le notaire refuse de passer les actes avant que la régularisation soit obtenue.L'acheteur est pourtant au courant et est d'accord de signer.Le notaire peut il s'opposer à la vente.Merci pour vos réponses.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : attendre une régularisation urbanistique pour vendre

L'infraction urbanistique concerne une matière qui relève de l'ordre public. La convention contraire à l'ordre public est nulle, de nullité absolue.

Le notaire est par ailleurs un officier public. Il est normal que celui-ci refuse de cautionner un fait contraire à l'ordre public, malgré le consentement des parties, puisque ce consentement n'est pas valable. S'il recevait l'acte authentique malgré tout, il engagerait sa responsabilité civile.


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 795
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Re : attendre une régularisation urbanistique pour vendre

- chaque partie a-t-elle désigné son propre notaire ?
- une demande de permis d'urbanisme pour cette régularisation a-t-elle été introduite ?
- comment se fait-il que ce ne soit qu'au moment de la date-limite pour signature de l'acte que l'on se rend compte du problème ? Le compromis date d'il y a 4 mois ?

- problème pour un immeuble de la région de Bruxelles ? (cfr ce message-ci)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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sanirop1
Pimonaute
Lieu : Belgique wanze
Inscription : 23-04-2009
Messages : 3

Re : attendre une régularisation urbanistique pour vendre

bonsoir,nous avons le même notaire , une demande va être introduite le géomêtre fait le plan;il n'y a que 2 mois et demi que le promesse est signée et il y a déjà 3 semaines que l'urbanisme a répondu, nous ne sommes pas de bruxelles mais en région liègeoise Merci de votre demande de renseignements. sad  sad

PIM a écrit :

- chaque partie a-t-elle désigné son propre notaire ?
- une demande de permis d'urbanisme pour cette régularisation a-t-elle été introduite ?
- comment se fait-il que ce ne soit qu'au moment de la date-limite pour signature de l'acte que l'on se rend compte du problème ? Le compromis date d'il y a 4 mois ?

- problème pour un immeuble de la région de Bruxelles ? (cfr ce message-ci)

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sanirop1
Pimonaute
Lieu : Belgique wanze
Inscription : 23-04-2009
Messages : 3

Re : attendre une régularisation urbanistique pour vendre

Bonsoir, je suis d'accord avec vous; mais la partie a régulariser est la partie que nous ne vendons pas donc pas de risque pour le notaire je pense,puisque nous lui disons que nous sommes d'accord sur les risques d'un refus ou de changements qui seront demandés par l!urbanisme.Qu'en pensez vous.Merci sad

Gof a écrit :

L'infraction urbanistique concerne une matière qui relève de l'ordre public. La convention contraire à l'ordre public est nulle, de nullité absolue.

Le notaire est par ailleurs un officier public. Il est normal que celui-ci refuse de cautionner un fait contraire à l'ordre public, malgré le consentement des parties, puisque ce consentement n'est pas valable. S'il recevait l'acte authentique malgré tout, il engagerait sa responsabilité civile.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : attendre une régularisation urbanistique pour vendre

Je ne connais pas votre dossier, cela dépasserait le cadre de ce forum d'ailleurs.

Mais je soupçonne que la transformation d'une habitation unifamiliale en habitation bi-familiale est une condition suffisante pour affecter la partie non transformée, en ce qu'elle fait l'objet également de l'infraction de par le changement de destination du tout.

Il est un fait que certains notaires sont plus frileux que d'autres, mais je comprends la position du vôtre, d'autant plus qu'aujourd'hui, lorsque rien ne vas plus, on cherche souvent le responsable en dehors de soi-même (genre titre de l'article : "famille menacée d'expulsion : qu'ont fait les autorités au moment de la vente ?").


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