attendre une régularisation urbanistique pour vendre

L'infraction urbanistique concerne une matière qui relève de l'ordre public. La convention contraire à l'ordre public est nulle, de nullité absolue.

Le notaire est par ailleurs un officier public. Il est normal que celui-ci refuse de cautionner un fait contraire à l'ordre public, malgré le consentement des parties, puisque ce consentement n'est pas valable. S'il recevait l'acte authentique malgré tout, il engagerait sa responsabilité civile.

bonsoir,nous avons le même notaire , une demande va être introduite le géomêtre fait le plan;il n'y a que 2 mois et demi que le promesse est signée et il y a déjà 3 semaines que l'urbanisme a répondu, nous ne sommes pas de bruxelles mais en région liègeoise Merci de votre demande de renseignements.  

Je ne connais pas votre dossier, cela dépasserait le cadre de ce forum d'ailleurs.

Mais je soupçonne que la transformation d'une habitation unifamiliale en habitation bi-familiale est une condition suffisante pour affecter la partie non transformée, en ce qu'elle fait l'objet également de l'infraction de par le changement de destination du tout.

Il est un fait que certains notaires sont plus frileux que d'autres, mais je comprends la position du vôtre, d'autant plus qu'aujourd'hui, lorsque rien ne vas plus, on cherche souvent le responsable en dehors de soi-même (genre titre de l'article : "famille menacée d'expulsion : qu'ont fait les autorités au moment de la vente ?").