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#1 Re : Locations et baux » applicabilité de la loi de 1991 de baux pour résidence principale » 02-06-2009 22:14:24
Merci pour l'nfo.
Je pourrai ainsi dormir sur mes deux oreilles car bénéficierai de la protection de la loi pour ce qui concerne les préavis.
Note : la résidence principale précédente était indiquée sous mon nom à la signature du bail, je présume que ça n'a pas d'incidence.
#2 Locations et baux » applicabilité de la loi de 1991 de baux pour résidence principale » 02-06-2009 22:14:24
- okert
- Réponses : 2
Bonjour,
Je suis locataire d'un flat dans un immeuble. J'y suis domicilié depuis plusieurs années. Mais dans mon bail, il n'est nulle par indiqué si c'est pour une résidence principale ou pour une résidence secondaire.
La loi de 1991 qui régit spécifiquement les baux à résidence principale est-elle d'application pour mon bail d'après la loi ?
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