applicabilité de la loi de 1991 de baux pour résidence principale

okert · #1 28-05-2009 15:20:04

Bonjour,

Je suis locataire d'un flat dans un immeuble. J'y suis domicilié depuis plusieurs années. Mais dans mon bail, il n'est nulle par indiqué si c'est pour une résidence principale ou pour une résidence secondaire.

La loi de 1991 qui régit spécifiquement les baux à résidence principale est-elle d'application pour mon bail d'après la loi ?

Gof · #2 28-05-2009 15:38:25

Oui, sauf lorsqu'elle a été exclue, ce qui nécessite une motivation sérieuse dans le bail et l'indication de la résidence principale du preneur. Ce n'est pas le cas en l'occurrence.

okert · #3 02-06-2009 22:14:24

Merci pour l'nfo.

Je pourrai ainsi dormir sur mes deux oreilles car bénéficierai de la protection de la loi pour ce qui concerne les préavis.

Note : la résidence principale précédente était indiquée sous mon nom à la signature du bail, je présume que ça n'a pas d'incidence.

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