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#1 Re : Locations et baux » légalité de certaines clauses dans contrat de location » 12-08-2009 07:40:34
Ok, bon à savoir, merci !
#2 Re : Locations et baux » légalité de certaines clauses dans contrat de location » 12-08-2009 07:40:34
Effectivement, les loyers sont sensiblement plus modérés.
Même si je suis surprise d'apprendre que la loi belge ne fixe pas de limites aux conditions posées par le propriétaire, dans le cadre de contrat de "courte" durée (dans la pratique pour un jeune travailleur, 3 ans de bail, c'est déjà long 
Merci bien pour ces informations Grmff !
#3 Re : Locations et baux » légalité de certaines clauses dans contrat de location » 12-08-2009 07:40:34
Dans le cadre d'un bail de 3 ans, la loi ne prévoit rien. Le contrat est donc la seule base contractuelle. Dans certains contrats de type court comme le vôtre, rien n'est noté, et c'est source de dispute à n'en plus finir en cas de changement de vie du locataire...
merci Grmff pour cette réponse rapide.
La vache, préavis de 6 mois + indémnités de rupture de contrat, pas donné à tout le monde d'être locataire en Belgique...
(pour info, en France, le préavis est de 3 mois sans indemnités pour une location non meublée, et de 1 mois pour un meublé, et ce, quelle que soit la durée initiale du contrat )
J'imagine en effet le nombre de problèmes qui doivent se poser suite à un changement d'emploi, changement de statut familial, etc... Existe-il des circonstances qui font exception à l'observation de ces clauses, par exemple, une mutation profesionnelle ?
#4 Locations et baux » légalité de certaines clauses dans contrat de location » 12-08-2009 07:40:34
- monavegan
- Réponses : 8
Bonjour,
Arrivant de France à Bruxelles précpitament, j'ai rapidement cherché et signé un contrat de location d'un appartement (contrat de 3 ans).
Dans mon contrat, le proriétaire a rayé le préavis de 3 mois nécessaires pour que je puisse quitter l'appartement et l'a remplacé par un préavis de 6 mois. Est-ce légal ?
(il m'a affirmé que oui, et j'ai accepté de parapher cette modification)
Merci par avance pour vos éclaircissements.
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