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légalité de certaines clauses dans contrat de location

monavegan
Pimonaute
Inscription : 08-08-2009
Messages : 4

légalité de certaines clauses dans contrat de location

Bonjour,

Arrivant de France à Bruxelles précpitament, j'ai rapidement cherché et signé un contrat de location d'un appartement (contrat de 3 ans).

Dans mon contrat, le proriétaire a rayé le préavis de 3 mois nécessaires pour que je puisse quitter l'appartement et l'a remplacé par un préavis de 6 mois. Est-ce légal ?
(il m'a affirmé que oui, et j'ai accepté de parapher cette modification)

Merci par avance pour vos éclaircissements.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 303
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Re : légalité de certaines clauses dans contrat de location

Dans le cadre d'un bail de 3 ans, la loi ne prévoit rien. Le contrat est donc la seule base contractuelle. Dans certains contrats de type court comme le vôtre, rien n'est noté, et c'est source de dispute à n'en plus finir en cas de changement de vie du locataire...

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monavegan
Pimonaute
Inscription : 08-08-2009
Messages : 4

Re : légalité de certaines clauses dans contrat de location

Grmff a écrit :

Dans le cadre d'un bail de 3 ans, la loi ne prévoit rien. Le contrat est donc la seule base contractuelle. Dans certains contrats de type court comme le vôtre, rien n'est noté, et c'est source de dispute à n'en plus finir en cas de changement de vie du locataire...


merci Grmff pour cette réponse rapide.

La vache, préavis de 6 mois + indémnités de rupture de contrat, pas donné à tout le monde d'être locataire en Belgique...

(pour info, en France, le préavis est de 3 mois sans indemnités pour une location non meublée, et de 1 mois pour un meublé, et ce, quelle que soit la durée initiale du contrat )

J'imagine en effet le nombre de problèmes qui doivent se poser suite à un changement d'emploi, changement de statut familial, etc... Existe-il des circonstances qui font exception à l'observation de ces clauses, par exemple, une mutation profesionnelle ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 303
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Re : légalité de certaines clauses dans contrat de location

Pas d'exception.

Ceci étant dit, je préfère payer un loyer en Belgique qu'en France. Chez vous, à force de vouloir protéger le locataire, les loyers ont augmenté en conséquence du risque supplémentaire.

Et tout le monde paye plus cher pour quelques mauvais.

En outre, dans de très nombreux cas, une discussion s'établit entre propriétaire et locataire, qui permet de trouver une solution.

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monavegan
Pimonaute
Inscription : 08-08-2009
Messages : 4

Re : légalité de certaines clauses dans contrat de location

Effectivement, les loyers sont sensiblement plus modérés.

Même si je suis surprise d'apprendre que la loi belge ne fixe pas de limites aux conditions posées par le propriétaire, dans le cadre de contrat de "courte" durée (dans la pratique pour un jeune travailleur, 3 ans de bail, c'est déjà long smile

Merci bien pour ces informations Grmff !

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 741

Re : légalité de certaines clauses dans contrat de location

En fait suivant la Loi sur les baux de résidence principale, un contrat de courte durée (3 ans max) ne peut être résilié.
Donc le propriétaire, en accordant cette faculté, va plus loin que la Loi.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : légalité de certaines clauses dans contrat de location

Sauf en fin de bail.

Dans ce cas la loi, qui est impérative, précise que le contrat de bail "prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue".


Le chocolat etc.

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monavegan
Pimonaute
Inscription : 08-08-2009
Messages : 4

Re : légalité de certaines clauses dans contrat de location

Ok, bon à savoir, merci !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : légalité de certaines clauses dans contrat de location

Si je peux me permettre un petit conseil, même si c'est pas toujours évident, la prochaine fois, demandez conseil AVANT de signer, pas après.....après, souvent, c trop tard


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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