légalité de certaines clauses dans contrat de location

monavegan · #1 09-08-2009 22:47:40

Bonjour,

Arrivant de France à Bruxelles précpitament, j'ai rapidement cherché et signé un contrat de location d'un appartement (contrat de 3 ans).

Dans mon contrat, le proriétaire a rayé le préavis de 3 mois nécessaires pour que je puisse quitter l'appartement et l'a remplacé par un préavis de 6 mois. Est-ce légal ?
(il m'a affirmé que oui, et j'ai accepté de parapher cette modification)

Merci par avance pour vos éclaircissements.

grmff · #2 09-08-2009 22:54:33

Dans le cadre d'un bail de 3 ans, la loi ne prévoit rien. Le contrat est donc la seule base contractuelle. Dans certains contrats de type court comme le vôtre, rien n'est noté, et c'est source de dispute à n'en plus finir en cas de changement de vie du locataire...

monavegan · #3 09-08-2009 23:09:41

Grmff a écrit :

Dans le cadre d'un bail de 3 ans, la loi ne prévoit rien. Le contrat est donc la seule base contractuelle. Dans certains contrats de type court comme le vôtre, rien n'est noté, et c'est source de dispute à n'en plus finir en cas de changement de vie du locataire...

merci Grmff pour cette réponse rapide.

La vache, préavis de 6 mois + indémnités de rupture de contrat, pas donné à tout le monde d'être locataire en Belgique...

(pour info, en France, le préavis est de 3 mois sans indemnités pour une location non meublée, et de 1 mois pour un meublé, et ce, quelle que soit la durée initiale du contrat )

J'imagine en effet le nombre de problèmes qui doivent se poser suite à un changement d'emploi, changement de statut familial, etc... Existe-il des circonstances qui font exception à l'observation de ces clauses, par exemple, une mutation profesionnelle ?

grmff · #4 10-08-2009 06:59:20

Pas d'exception.

Ceci étant dit, je préfère payer un loyer en Belgique qu'en France. Chez vous, à force de vouloir protéger le locataire, les loyers ont augmenté en conséquence du risque supplémentaire.

Et tout le monde paye plus cher pour quelques mauvais.

En outre, dans de très nombreux cas, une discussion s'établit entre propriétaire et locataire, qui permet de trouver une solution.

monavegan · #5 10-08-2009 08:29:01

Effectivement, les loyers sont sensiblement plus modérés.

Même si je suis surprise d'apprendre que la loi belge ne fixe pas de limites aux conditions posées par le propriétaire, dans le cadre de contrat de "courte" durée (dans la pratique pour un jeune travailleur, 3 ans de bail, c'est déjà long smile

Merci bien pour ces informations Grmff !

cochise · #6 10-08-2009 08:59:36

En fait suivant la Loi sur les baux de résidence principale, un contrat de courte durée (3 ans max) ne peut être résilié.
Donc le propriétaire, en accordant cette faculté, va plus loin que la Loi.

Gof · #7 11-08-2009 09:06:03

Sauf en fin de bail.

Dans ce cas la loi, qui est impérative, précise que le contrat de bail "prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue".

monavegan · #8 11-08-2009 09:27:26

Ok, bon à savoir, merci !

Erico · #9 12-08-2009 07:40:34

Si je peux me permettre un petit conseil, même si c'est pas toujours évident, la prochaine fois, demandez conseil AVANT de signer, pas après.....après, souvent, c trop tard

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