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#1 Re : Locations et baux » Résiliation et Indémnités » 02-09-2009 23:24:29

Grmff a écrit :

Compris, élève Locool?

LOL

Ok pour le 30/11/2009.  lol

Mais donc du 22/09/2007 au 30/11/2009, il ya 2années 2mois et 6jours d'écoulé ... Donc ça voudrait dire qu'une fois dépassé les 2ans j'entame la 3ieme année et donc 1mois d'indemnités ?

Un autre exemple une fois dépassé la premiere année ,par exemple 1an 1mois et 11jours ça veut dire que j'entame la deuxieme et donc
2 mois d'indemnité, mais tjs prendre en considération la date de fin de prestation du préavis.

C'est bien celà ?

merci

#2 Locations et baux » Résiliation et Indémnités » 02-09-2009 23:24:29

Locool
Réponses : 5

Bonjour,

je suis locataire d'un appart depuis le 22/09/2007 bail de 9ans enregistré.

Le 20/08/09 j'envois un courrier pour résilié le contrat. Donc prise d'effet de mon préavis débute le 1/09/2009,je préste les 3mois et je vais devoir quitter les lieux 31/11/09 ça c'est ok.

Ma question est la suivante pour l'indémnité ,dois je compter de la signature du bail jusqu'a la date de prise d'effet du préavis
donc en l'occurance ici du 22/09/07 au 01/09/2007 donc résiliation en cours de premiere année avec une indemnité de 3mois de loyer ?

ou bien dois je compter de la date de signature du bail jusqu'à la fin de mon préavis donc du 22/09/07 au 31/11/09
donc ici résiliation en cours de 2ieme année et devoir donc un indemnité égale à 2mois de loyer ?

Merci d'avance

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