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#1 Copropriétés forcées » Fusion de deux maison appart » 22-07-2013 14:19:16
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- Réponses : 4
Mon propriétaire vient d'acheter la maison a coté qui a 4 appartement.
Ma residence actuelle de 5 appartement etait tranquille
Il a fusionner les deux en un seul sans nous prévenir
Nous retrouvons maintenant avec un seul bloc de 9 appartement avec un seul espace parking, une seule entrée...bref c'est la cohue et la tranquilité n'y est plus du tout
Est ce une situation normale et est ce normal d'imposer cette fusion ?
Un grand merci
#2 Re : Locations et baux » Mise en vente appartement » 27-09-2009 18:47:00
Si c'est un bail de résidence principale, il est automatiquement devenu un bail de 9 ans. La tacite reconduction annuelle d'un bail est illégale.
Si vous donnez votre renon maintenant, il commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre, au plus tôt.
Ce n'est pas à vous à trouver le nouveau locataire... sauf arrangement spécial avec le propriétaire pour partir avant fin décembre.
Merci, votre réponse vient compléter avantageusement la réponse précédente
bonne soirée
#3 Re : Locations et baux » Mise en vente appartement » 27-09-2009 18:47:00
Merci de vos réponses claires nettes et précises - je ferai de la pub pour votre site
#4 Re : Locations et baux » Mise en vente appartement » 27-09-2009 18:47:00
Si vous avez un bail depuis 1998 (plus de 3 ans), vous pouvez à tout moment donner votre préavis de 3 mois. Pas besoin d'attendre une quelconque fin de bail.
Et que l'appartement soit en vente ou non, cela ne change rien pour le locataire.
Ok mon bail est annuel et se termine au mois d'aout - Il est depuis 10 ans reconduit automatiquement - Si je donne mon renom maintenant est ce que c'est moi qui doit trouver un locataire ou je ne doit m'occuper de rien
Merci à vous
#5 Locations et baux » Mise en vente appartement » 27-09-2009 18:47:00
- nettoyer
- Réponses : 7
Bonjour,
Mon propriétaire viens de mettre notre appartement en vente
Nous l'occupons depuis 1998
Peut on profiter de cette occasion pour déménager avant la fin de notre bail et sans que l'appartement ne soit déja vendu ?
Merci et bonne journée
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