Mise en vente appartement

nettoyer · #1 27-09-2009 16:01:43

Bonjour,
Mon propriétaire viens de mettre notre appartement en vente
Nous l'occupons depuis 1998
Peut on profiter de cette occasion pour déménager avant la fin de notre bail et sans que l'appartement ne soit déja vendu ?

Merci et bonne journée

grmff · #2 27-09-2009 16:22:50

Si vous avez un bail depuis 1998 (plus de 3 ans), vous pouvez à tout moment donner votre préavis de 3 mois. Pas besoin d'attendre une quelconque fin de bail.

Et que l'appartement soit en vente ou non, cela ne change rien pour le locataire.

nettoyer · #3 27-09-2009 16:28:46

Grmff a écrit :

Si vous avez un bail depuis 1998 (plus de 3 ans), vous pouvez à tout moment donner votre préavis de 3 mois. Pas besoin d'attendre une quelconque fin de bail.
Et que l'appartement soit en vente ou non, cela ne change rien pour le locataire.

Ok mon bail est annuel et se termine au mois d'aout - Il est depuis 10 ans reconduit automatiquement - Si je donne mon renom maintenant est ce que c'est moi qui doit trouver un locataire ou je ne doit m'occuper de rien

Merci à vous

PIM · #4 27-09-2009 17:04:59

Vous donnez votre préavis (si vous voulez qu'il prenne effet au 1er octobre 09, dépêchez-vous de le faire: il faut l'envoyer par recommandée avant le 29/09) de 3 mois et puis vous êtes délié de tout engagement au 31/12/09.

nettoyer · #5 27-09-2009 17:18:19

Merci de vos réponses claires nettes et précises - je ferai de la pub pour votre site

grmff · #6 27-09-2009 17:21:13

Si c'est un bail de résidence principale, il est automatiquement devenu un bail de 9 ans. La tacite reconduction annuelle d'un bail est illégale.

Si vous donnez votre renon maintenant, il commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre, au plus tôt.

Ce n'est pas à vous à trouver le nouveau locataire... sauf arrangement spécial avec le propriétaire pour partir avant fin décembre.

grmff · #7 27-09-2009 17:22:04

Bon, ben Mr Pim a été plus vite que moi... mais je suis bien de son avis!

nettoyer · #8 27-09-2009 18:47:00

Grmff a écrit :

Si c'est un bail de résidence principale, il est automatiquement devenu un bail de 9 ans. La tacite reconduction annuelle d'un bail est illégale.
Si vous donnez votre renon maintenant, il commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre, au plus tôt.
Ce n'est pas à vous à trouver le nouveau locataire... sauf arrangement spécial avec le propriétaire pour partir avant fin décembre.

Merci, votre réponse vient compléter avantageusement la réponse précédente

bonne soirée

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