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#1 Re : Divers (hors achat/location) » mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen? » 07-11-2009 22:14:47

Bref, plus c'est simple, plus c'est compliqué! J'avais effectivement vu quelque part que dans cette situation, le mur d'un bâtiment est privatif au-dessus d'un mur de séparation mitoyen qu'il prolonge et quelque part surmonte.
Bonne soirée!
Puma

#2 Re : Divers (hors achat/location) » mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen? » 07-11-2009 22:14:47

Merci à nouveau pour ces réponses. Le mur de ma maison est donc privatif. Voilà qui précise les choses. Le mur partie jardin, départageant les deux jardins et surmonté de faîtières double pente est mitoyen. Et enfin la partie du mur qui est un des murs de l'ancienne buanderie était privatif en ma faveur, mais j'ai bêtement laissé faire lorsque le voisin y a accolé son annexe car le mur y est devenu mitoyen. Je suppose que le "kot" à poules qui ne dépasse que de peu le mur sur le tronçon jardin, bien qu'il soit en briques, n'est pas à considérer comme un bâtiment? Sinon il serait la maison de mes poules (pardon Chérie!). Le tronçon du mur qui en constitue l'arrière est d'ailleurs lui aussi surmonté de faîtières double pente. C'est l'endroit où le lierre du voisin gêne le plus parce qu'il s'infiltre dans la toiture. Bon, le code rural parle d'arbres et non de lierre. J'ai vu qu'on a déjà parlé de problèmes dûs au  lierre sur ce forum et d'après divers échos il constitue un problème fréquent. Ici surtout parce qu'il s'agit d'un vieux mur dont les briques sont "cimentées" avec un mortier friable fait de chaux et de sable. Puisqu'il ne fait rien, je me contente d'arracher ce que je peux.

#3 Re : Divers (hors achat/location) » mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen? » 07-11-2009 22:14:47

Bonjour,

Merci pour ces réponses instructives et complètes. Ma description des lieux n'était sans doute pas claire. Il aurait été plus compréhensible de joindre un plan car il est vrai qu'une description est claire pour celui qui la rédige mais moins pour celui qui la lit.

En résumé, on peut diviser le mur en trois tronçons:
- Ma maison a un mur construit sur sol mitoyen. Du côté voisin, c'est son jardin.
- ce mur se prolonge sur la séparation des deux propriétés (sur une hauteur d'environ 2 mètres), bordé de chaque côté par nos jardins respectifs.
- dans le fond il forme un des murs, rehaussé, d'une annexe m'appartenant (ancienne buanderie). Le même voisin a de son côté également construit récemment une annexe qui s'y appuie.

Ma question initiale portait sur la partie centrale, séparation de deux jardins.
L'artcle 653 du code civil précise effectivement que tout mur de séparation est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire. Je me demandais si le fait que l'acte de vente de ma propriété signale que le mur de gauche (reprenant donc les trois parties) a été construit par le vendeur et que la maçonnerie fait partie de la vente est un titre du contraire. Au vu des réponses qui m'ont été fournies ici, je conclus qu'il est mitoyen.

Le problème des arbres n'est pas nouveau. Il y a un arbre d'un peu plus de 100 ans qui surplombe à la fois la toiture et un petit abris attenant au mur de séparation des jardins. C'est lui qui a de grosses branches mortes menacantes. En outre il y a un énorme volume de feuilles mortes qui bouchent les corniches et gouttières. Il incombe effectivement au voisin de l'entretenir, mais depuis des années, malgré mes demandes, comme soeur Anne je ne vois rien venir. Il y a également des arbres qui ont été plantés il y a moins de 30 ans contre le mur de la maison (+- 50 cm) et ont maintenant aux alentours de 13 m. Ils sont donc concernés par Ce sont eux qui ont été haubanés au mur, pour empêcher leur chute ou qu'ils abîment un auvent adossé au mur. Ils surmontent la corniche d'environ 4 mètres et contribuent aussi au bouchage de la corniche. J'avais demandé qu'ils soient maintenus en dessous de la corniche, mais refus pur et simple.
Si rien ne bouge, il faudra effectivement un moment aller plus loin. Je suppose que les articles 35 et suivants du code rural sont toujours d'actualité. Faut-il attendre des dégâts par chute d'une branche? Comme cette dernière possibilité est réelle je m'enquérais de connaître le ou les propriétaires du mur qui inévitablement aura des faîtières cassées.

#4 Re : Divers (hors achat/location) » mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen? » 07-11-2009 22:14:47

Ma maison (4 façades) est effectivement "appuyée" sur ce mur qu'il surélève de plusieurs étages (dans ce cas quel est le statut de cette partie? Question subsidiaire, a-t-il le droit d'y avoir haubané, avec des attaches métalliques en foncées dans le mur, des arbres qui montent contre le mur au dessus du toit, avec risque d'arrachements lors de grands vents?). Au bas de la toiture il y a du côté voisin une corniche limitée par un petit muret recouvert de faîtières double pente. Le mur qui fait la séparation se prolonge dans le jardin sur une hauteur proche de 2 mètres (ma question initiale portait sur cette partie en prolongement) où de mon côté s'appuie au centre un ancien "kot" à poules en briques. Dans le fond du jardin une autre remise en dur (ancienne buanderie) s'y appuie aussi en surélevant le mur de plusieurs mètres. Cette dernière a un toit en pente dirigé de mon côté, son arrière étant adossé à un haut mur d'une autre propriété. Ces deux annexes, qui ont plus de 50 ans d'âge, sont reprises au cadastre. Contre mon ancienne buanderie le premier voisin vient d'appuyer une annexe semblable en joignant les deux toitures.
Bref, un mur compliqué, mais une situation comme il en existe sans doute souvent ailleurs aussi.

#5 Re : Divers (hors achat/location) » mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen? » 07-11-2009 22:14:47

Il y a effectivement des tuiles faîtières à double pente. Merci pour votre avis pertinent, il me parait tout à fait logique et me rassure pour la suite. Je l'avais toujours considéré comme mitoyen, mais l'affirmation du voisin (un pro!) m'avait interpellé. N'étant pas spécialiste votre réponse m'est bien utile!

#6 Divers (hors achat/location) » mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen? » 07-11-2009 22:14:47

Puma
Réponses : 14

Bonjour,
Mon jardin est séparé de celui du voisin par un mur. Le voisin dit que ce mur lui appartient parce qu'il figure sur un plan antérieur à la construction de ma maison (un siècle). Or, l'acte de vente de ma propriété, reprenant le texte d'une vente antérieure (années 20) stipule concernant ce mur : " Le mur de gauche a été construit par le vendeur sur sol mitoyen, la maçonnerie est entièrement comprise dans la vente." La question prévisible est: à qui appartient le mur. Elle se pose pour son entretien (lierre) et les éventuelles réparations (il est surplombé par des grosses branches mortes d'un de ses arbres). Merci!

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