mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen?

Il y a effectivement des tuiles faîtières à double pente. Merci pour votre avis pertinent, il me parait tout à fait logique et me rassure pour la suite. Je l'avais toujours considéré comme mitoyen, mais l'affirmation du voisin (un pro!) m'avait interpellé. N'étant pas spécialiste votre réponse m'est bien utile!

Question qui me paraît fondamentale : s'agit-il d'un mur séparatif sur lequel est appuyé au moins un bâtiment, ou d'un mur de clôture ?

Le régime juridique de ces deux types de murs est en effet totalement différent.

Je n'ai pas parfaitement bien compris la première partie de vos explications.

Lorsqu'aucun bâtiment ne s'appuie sur un mur, il s'agit d'un mur de clôture.

Le régime juridique de ce type de mur est fixé à l'article 663 du Code civil :

Là ou s'appuient des bâtiments, c'est le régime de la mitoyenneté qui s'applique. Voyez les art. 653 et suivants du Code.

En (très très) résumé : il y a présomption de mitoyenneté jusqu'à l'héberge, sauf titre (contrat) ou marque contraire.

Le fait que des couvre-murs présentent une inclinaison des deux côtés du mur n'est pas une présomption de mitoyenneté. Par contre, lorsque le couvre-mur ne s'incline que d'un seul côté, il y a présomption de non-mitoyenneté. Les les autres dispositions du Code civil pour connaître les autres marques de non-mitoyenneté.

En ce qui concerne l'arbre, celui-ci doit être planté à une distance légale. Voyez l'article 35 du Code rural, qui précise :

L'article 36 du même code précise :

Dans un vague souvenir, il me semble que la Cour de cassation considère que lorsque l'arbre à plus de trente ans d'âge, le voisin voit s'éteindre son droit de poursuivre l'application de l'article 35 du Code rural (donc, l'arbre est planté en infraction par rapport à la loi, mais vous n'avez plus le droit de poursuivre l'application de la loi).

Par contre, selon l'article 37 :

Attention que la limite à l'exercice de ce droit est l'abus de droit. Il y a par exemple abus de droit lorsque vous exercez votre droit dans le seul but de nuire à votre voisin ou, lorsque vous avez le choix entre deux manières d'exercer votre droit, vous choisissez celle qui sera la plus néfaste pour votre voisin.

Bonjour,

Merci pour ces réponses instructives et complètes. Ma description des lieux n'était sans doute pas claire. Il aurait été plus compréhensible de joindre un plan car il est vrai qu'une description est claire pour celui qui la rédige mais moins pour celui qui la lit.

En résumé, on peut diviser le mur en trois tronçons:
- Ma maison a un mur construit sur sol mitoyen. Du côté voisin, c'est son jardin.
- ce mur se prolonge sur la séparation des deux propriétés (sur une hauteur d'environ 2 mètres), bordé de chaque côté par nos jardins respectifs.
- dans le fond il forme un des murs, rehaussé, d'une annexe m'appartenant (ancienne buanderie). Le même voisin a de son côté également construit récemment une annexe qui s'y appuie.

Ma question initiale portait sur la partie centrale, séparation de deux jardins.
L'artcle 653 du code civil précise effectivement que tout mur de séparation est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire. Je me demandais si le fait que l'acte de vente de ma propriété signale que le mur de gauche (reprenant donc les trois parties) a été construit par le vendeur et que la maçonnerie fait partie de la vente est un titre du contraire. Au vu des réponses qui m'ont été fournies ici, je conclus qu'il est mitoyen.

Le problème des arbres n'est pas nouveau. Il y a un arbre d'un peu plus de 100 ans qui surplombe à la fois la toiture et un petit abris attenant au mur de séparation des jardins. C'est lui qui a de grosses branches mortes menacantes. En outre il y a un énorme volume de feuilles mortes qui bouchent les corniches et gouttières. Il incombe effectivement au voisin de l'entretenir, mais depuis des années, malgré mes demandes, comme soeur Anne je ne vois rien venir. Il y a également des arbres qui ont été plantés il y a moins de 30 ans contre le mur de la maison (+- 50 cm) et ont maintenant aux alentours de 13 m. Ils sont donc concernés par Ce sont eux qui ont été haubanés au mur, pour empêcher leur chute ou qu'ils abîment un auvent adossé au mur. Ils surmontent la corniche d'environ 4 mètres et contribuent aussi au bouchage de la corniche. J'avais demandé qu'ils soient maintenus en dessous de la corniche, mais refus pur et simple.
Si rien ne bouge, il faudra effectivement un moment aller plus loin. Je suppose que les articles 35 et suivants du code rural sont toujours d'actualité. Faut-il attendre des dégâts par chute d'une branche? Comme cette dernière possibilité est réelle je m'enquérais de connaître le ou les propriétaires du mur qui inévitablement aura des faîtières cassées.

Pour les murs de cloture en brique, ils sont présumés appartenir au terrain vers lequel se déverse les eaux:

Le mur surmonté de faitière est donc bien mitoyen.

Si le mur de la maison est dans l'exact prolongement de ce mur mitoyen, il sera mitoyen également, au moins jusqu'au niveau du mur de clôture..

Par ailleurs, un acte stipule que le mur a été construit sur sol mitoyen.

Tout indique donc que l'entièreté est mitoyenne.

Bref, plus c'est simple, plus c'est compliqué! J'avais effectivement vu quelque part que dans cette situation, le mur d'un bâtiment est privatif au-dessus d'un mur de séparation mitoyen qu'il prolonge et quelque part surmonte.
Bonne soirée!
Puma