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#1 Re : Ventes et achats » Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit » 25-11-2009 16:37:20
Le revenu cadastral est bien inférieur à 745 Euros.
Le problème pour la réponse des notaires est du fait de la nu propriété de l'immeuble de mon compagnon, il détient 25% de la nu propriété et sa société les 75% restant.
J'ai de nouveau interpellé notre notaire qui va essayer de voir si il n'est pas possible de faire passer les 6% sur ma moitié mais rien n'est sûr.
Merci
#2 Re : Ventes et achats » Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit » 25-11-2009 16:37:20
Bonjour,
La réponse de notre notaire est sans équivoque, nous n'y avons droit n'y l'un ni l'autre.....
Mon compagnon de part sa nu propriété (il n'en est détenteur qu'à 25%) et c'est l'usufruitier qui paie le cadastre....
Et moi parce que j'achéte avec lui alors que nous n'avons aucun lien légale... et que nous achetons 50/50....
De plus les lois étant différentes pour Bruxelles capitale et le brabant wallon c'est trop compliqué pour faire le discernement.
Vive la Belgique...
#3 Re : Ventes et achats » Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit » 25-11-2009 16:37:20
Le texte légal cite la notion de "conjoint" et non de cohabitant. Les cohabitants de fait sont donc exclus de cette restriction. Vous pouvez bénéficier du taux de 6 % sur la 1/2 acquise en pleine propriété.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
J'informerai demain mon notaire de vos observations et vous tiendrez au courant des conclusions.
#4 Ventes et achats » Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit » 25-11-2009 16:37:20
- pastinette
- Réponses : 8
Bonjour,
Mon compagnon est moi-même allons faire l'aqcuisition d'une maison dans le Brabant Wallon.
Nous sommes cohabitants de fait et achetons la maison à nos deux noms.
Le prêt se fait à 50/50.
Mon compagon est nu propriétaire d'une maison à Bruxelles et ne peut donc pas bénéficier du droit d'enregistrement réduit.
Pour ma part je ne possède pas d'immeuble, puis-je bénéficier du taux de 6% sur ma part de la maison.
Pour l'instant aucun notaire n'a su répondre à ma question.
Je vous remercie d'avance.
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