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Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

pastinette
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-11-2009
Messages : 4

Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

Bonjour,

Mon compagnon est moi-même allons faire l'aqcuisition d'une maison dans le Brabant Wallon.

Nous sommes cohabitants de fait et achetons la maison à nos deux noms.

Le prêt se fait à 50/50.

Mon compagon est nu propriétaire d'une maison à Bruxelles et ne peut donc pas bénéficier du droit d'enregistrement réduit.

Pour ma part je ne possède pas d'immeuble, puis-je bénéficier du taux de 6% sur ma part de la maison.

Pour l'instant aucun notaire n'a su répondre à ma question.

Je vous remercie d'avance.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 180
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Re : Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

Beau cas de figure !

Il m'a été répondu, par un conseiller éclairé: "si pas mariés, pas de problème".  (par mariés, il faut aussi entendre, je suppose, cohabitants légaux)

Votre notaire devrait poser la question à son receveur de l'enregistrement...

Voir aussi ceci:
"Unique bien immobilier
Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur ou son conjoint. Ainsi, si un acquéreur, nommé Bernard, souhaite acheter pour son compte personnel une petite maison située à Dinant, et dont le revenu cadastral est de 600 €, il ne pourra pas bénéficier de la réduction si son épouse Anne a hérité dans la succession de ses parents d'un gros immeuble dont le revenu cadastral est de 3.000 €. Par contre, si l'acquéreur et sa cohabitante n'étaient pas mariés, il n'y aurait pas de problème."
lu sur le site des notaires à cette page-ci

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

Le texte légal cite la notion de "conjoint" et non de cohabitant. Les cohabitants de fait sont donc exclus de cette restriction. Vous pouvez bénéficier du taux de 6 % sur la 1/2 acquise en pleine propriété.

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pastinette
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-11-2009
Messages : 4

Re : Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

perseverant a écrit :

Le texte légal cite la notion de "conjoint" et non de cohabitant. Les cohabitants de fait sont donc exclus de cette restriction. Vous pouvez bénéficier du taux de 6 % sur la 1/2 acquise en pleine propriété.

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

J'informerai demain mon notaire de vos observations et vous tiendrez au courant des conclusions.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 486

Re : Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

Pour être exclu de la possibilité de réduction, il ne faut pas être plein propriétaire. Votre compagnon n'est pas propriétaire, il est nu propriétaire...

Il peut donc bénéficier des réductions.

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pastinette
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-11-2009
Messages : 4

Re : Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

Bonjour,

La réponse de notre notaire est sans équivoque, nous n'y avons droit n'y l'un ni l'autre.....

Mon compagnon de part sa nu propriété (il n'en est détenteur qu'à 25%) et c'est l'usufruitier qui paie le cadastre....

Et moi parce que j'achéte avec lui alors que nous n'avons aucun lien légale... et que nous achetons 50/50....

De plus les lois étant différentes pour Bruxelles capitale et le brabant wallon c'est trop compliqué pour faire le discernement.

Vive la Belgique...

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

Quel est le revenu cadastral de l'immeuble ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 180
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Re : Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

pastinette a écrit :

De plus les lois étant différentes pour Bruxelles capitale et le brabant wallon c'est trop compliqué pour faire le discernement.

Cette matière est effectivement régionalisée.
Mais, cela étant dit, c'est assez simple: les droits réduits n'existent pas (plus) à Bruxelles.
Et pour en bénéficier en Wallonie, il y a des conditions à remplir.

Je suppose que comme indiqué dans votre message initial, il s'agit d'un immeuble dans le Brabant wallon et donc "wallonie".
Le notaire a-t-il motivé son point de vue ?
Pourquoi d'autres notaires ne parvenaient-ils pas à vous donner une réponse ?

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pastinette
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-11-2009
Messages : 4

Re : Cohabitant de fait et droit d'enregistrement réduit

Le revenu cadastral est bien inférieur à 745 Euros.

Le problème pour la réponse des notaires est du fait de la nu propriété de l'immeuble de mon compagnon, il détient 25% de la nu propriété et sa société les 75% restant.

J'ai de nouveau interpellé notre notaire qui va essayer de voir si il n'est pas possible de faire passer les 6% sur ma moitié mais rien n'est sûr.

Merci

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