Bonjour,

J'explique mon problème en espérant avoir une réponse...

En Avril 2008 j'ai signé un compromis de vente pour un immeuble de rapport, ensuite j'ai introduit mes documents à ma banque, prêt accordé, les documents ont été transféré à mon notaire, et il y a un problème à ce niveau, le notaire me dit qu'il y a un problème avec le compromis car l'immeuble ne peut être vendu comme ça, car il est renseigné comme immeuble d'habitation, donc j'ai demandé des indemnités 12,5% comme le stipule la loi, car la transaction est annulé, mais de la faute du vendeur, mais à ce jour, je n'ai toujours rien, car je pensais que mon notaire allait s'occuper de cette affaire, puis je entreprendre une action en justice à ce jour, a-t-il prescription ???

Merci à vous.

Karl