Compromis de vente & problème urbanisme

Je pense que oui, ou alors c'est dans le compromis qu'il est noté ça...

- Vérifiez la clause "sanctions" du compromis signé
- vous confondez probablement avec les droits d'enregistrement (12,5 %) dus
- curieux de s'inquièter quasi 2 ans plus tard...

SI cela fait un moment que cela dure, il est bien possible que le vendeur se laisse trainer devant la justice... et qu'il demande lui-même les indemnités en question.

C'est la raison pour laquelle je ne donnerai pas de conseil en la matière. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Si la personne a eu l'occasion d'obtenir des informations de la part d'un avocat, je serai interessé d'avoir son retour d'information.

J'en profite également pour poser une question pour mon information:
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement situé dans une maison unifamiliale, mais en cours de démarche pour la passation d'acte de base.
Cependant, l'acte de base n'a pas pu être réalisé avant la date où les parties s'engageaient à passer l'acte de vente et la vente ne pourra avoir lieu avant certains mois.
Savez-vous quels sont mes recours? (sachant qu'en fait, le compromis porte sur un appartement qui n'existe pas car l'acte de base n'a pas été passé).

(il se trouve que, fort heureusement, le vendeur fait partie de mon entourage et que nous avons pu trouver un accord, mais quid si la situation avait été avec un parfait inconnu?)

Merci pour votre réponse.

Dans notre cas, nous avions réalisé ce compromis entre les parties directement, alors que la commune avait déjà fourni le document attestant la présence de plusieurs appartements dans l'immeuble. Cependant, l'acte de base n'a pu être réalisé car l'immeuble nécessitait une régularisation cadastrale...ce dont nous étions loin de nous douter.

Les plans d'origine enregistrés à la commune ne correspondent plus à la situation actuelle de l'immeuble. Lorsque les plans actuels, réalisés par un géomètre, ont été fournis à la commune dans le cadre de l'acte de base, celle-ci a indiqué que, bien que reconnaissant l'existence de 4 appartements, une régularisation de la situation actuelle était nécessaire (comprendre: demande de permis d'urbanisme).
D'après l'architecte, la situation ne pose pas d'infraction urbanistique. Dès lors, nous en concluons qu'il s'agit vraisemblablement d'une régularisation du revenu cadastral.