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#1 Re : Ventes et achats » Problème avec ancien propriétaire » 29-01-2010 20:15:14
Pour le problème d'électricité le notaire au moment de l'acte le notaire lui asignifié que c'était lui qui devait faire passer l'expert et il lui a répondu qui le ferait le plus rapidement, j'attend toujours ...
Donc pour ma garantie locative je peux aller à la banque ai-je besoin d'un document du notaire pour certifier que je suis devenue propriétaire du bien que je louais.
Pour l'autre bien le locataire m'affirmé qu'il avait donné la garantie au baileur celui ci lui avait promis de la mettre à la banque qu'il n'a pas fait .
- pour les garanties locatives, vous êtes subrogé dans les droits et obligations de l'ancien bailleur...
Vous n'avez pas besoin de son autorisation pour débloquer en votre faveur votre propre garantie.
Pour celle de l'autre locataire, elle est constituée sous quelle forme ?- pour inspection installation électrique: qu'est-il mentionné à ce sujet dans le compromis ? Et dans l'acte ?
Vous lui avez donné décharge (si j'ose dire) ?
#2 Re : Ventes et achats » Problème avec ancien propriétaire » 29-01-2010 20:15:14
Oui mais normalement la caution que j'aie fais par la banque(compte ouvert à mon nom), je devrais la récupérer comme j'étais le locacataire puis l'acheteur de ces immeubles .
Cela ne va pas être évident d'obtenir du vendeur qu'il remplisse ses obligations... après l'acte authentique.
Vous auriez dû procéder à une retenue sur le prix.
Avez-vous parlé du problème au notaire ?
#3 Re : Ventes et achats » Problème avec ancien propriétaire » 29-01-2010 20:15:14
1/ Où en est le processus d'achat ?
au compromis de vente signé
ou
après l'acte authentique notarié ?2/ vous avez votre propre notaire ?
L'acte de vente a eu lieu le 28/12/2009
C'était le m^me notaire pour les deux
#4 Ventes et achats » Problème avec ancien propriétaire » 29-01-2010 20:15:14
- babioles2000
- Réponses : 8
Bonjour,
Voilà j'aie plusieurs questions à vous poser
- J'aie acheté l'immeuble que je louais fin décembre + l'appartement voisin ( toujours au même propriétaire), qui est toujours loué au même locataire.
Le problème c'est que je n'aie toujours pas reçu les clefs des immeubles et celui - ci apparament ne veut plus me remettre mes 2 mois de cautions , ni celles des locataires de l'appartement de plus il trouve que finalement il a perdu de l'argent avec nous et il ne veut plus faire passer l'expert en electricité il en conclut que c'est nous qui devont payer. En a t'il le droit
Merçi de me répondre
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