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#1 Modèles de contrats PIM » Bail 9 ans: quelle indemnité résiliation choisir ? » 10-02-2010 14:14:21

jlvds
Réponses : 2

Question à propos du modèle de bail 9 ans - résidence principale - Bruxelles Capitale :
Quelle différence objective y a-t-il entre fin anticipée de bail à la demande du preneur et résiliation aux torts du preneur ? Un locataire qui veut quitter au plus vite dans la première année du bail doit donner un préavis de 3 mois et verser 3 mois d'indemnité selon art 2, mais pourrait aussi demander la résiliation selon art 13, partir immédiatement, et s'en tirer avec 3 mois d'indemnité + frais, ce qui pourrait lui coûter moins cher. Comment l'art 13 doit-il être interprété ? Les frais incluent-ils la perte temporaire de loyer pour le bailleur ? Qui peut décider que la résiliation aux torts du preneur s'applique ?
Merci d'avance.

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