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Bail 9 ans: quelle indemnité résiliation choisir ?

jlvds
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 10-02-2010
Messages : 2

Bail 9 ans: quelle indemnité résiliation choisir ?

Question à propos du modèle de bail 9 ans - résidence principale - Bruxelles Capitale :
Quelle différence objective y a-t-il entre fin anticipée de bail à la demande du preneur et résiliation aux torts du preneur ? Un locataire qui veut quitter au plus vite dans la première année du bail doit donner un préavis de 3 mois et verser 3 mois d'indemnité selon art 2, mais pourrait aussi demander la résiliation selon art 13, partir immédiatement, et s'en tirer avec 3 mois d'indemnité + frais, ce qui pourrait lui coûter moins cher. Comment l'art 13 doit-il être interprété ? Les frais incluent-ils la perte temporaire de loyer pour le bailleur ? Qui peut décider que la résiliation aux torts du preneur s'applique ?
Merci d'avance.


J-L

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 377
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Re : Bail 9 ans: quelle indemnité résiliation choisir ?

L'article 13 est utilisable en cas d'action en justice.

Si le locataire part avec un préavis de 3 mois, il peut encore habiter le logement pendant le préavis.

Sinon, votre remarque est judicieuse. Personnellement, j'ai mis 6 mois d'indemnité. Mais les juges réduisent à 3 mois, ce qui fait qu'effectivement, cela ne change rien pour eux... et pour moi, cela fait une perte sèche...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 450
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Re : Bail 9 ans: quelle indemnité résiliation choisir ?

L’application de l’art 13 dépend du bon vouloir du bailleur …. de son initiative donc avec poursuite des loyers échus entre temps


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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