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#1 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Merci Francis pour votre commentaire. L'agence à laquelle j'ai à faire est inscrite à l'IPI mais elle semble tout de même avoir des pratiques étranges.
#2 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Et finalement (j'ai peut-être raté la réponse dans ce fil), cette agence a signé comme mandataire ? Dans le cadre d'une mission de gestion ?
Le loyer est versé sur le compte bancaire de l'agence ? Du bailleur ?
Pour la garantie versée lors de la réservation ("option": ce qui est d'ailleurs un terme inapproprié en l'espèce, mais soit), vous avez eu un reçu de l'agence ? Qui précisait la portée de ces arrhes ?
Je vais vérifier ce soir sur le bail mais je pense que l'agence a signé comme mandataire. Le loyer est à verser sur le compte de l'agence. Le seul reçu que j'ai eu de l'agence pour le premier mois, c'est le papier de l'option ferme de location.
#3 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Et je rajouterai que vous n'êtes pas au bout de vos surprises.
Par exemple, en cas de fin du bail de manière anticipée, qui paye les honoraires de l'agent immobilier?
Ce point n'est pas mentionné. Disons que selon ce que j'ai compris, mon demi mois de loyer paie l'agence pour refaire tout le travail administratif.
#4 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Oui, une clause est prévue dans le bail. On trouve un nouveau locataire (l'appartement est plutôt bien situé, ça ne devrait pas être un problème) et on paie une indemnité d'un demi mois de loyer sans charges. Çà, au moins, c'est écrit noir sur blanc.
Avec toutes ces irrégularités, est-il possible de faire casser le bail?
Merci
#5 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Quelle belle embrouille. Legalement rien ne tient la route...
J'ai l'impression que toutes les parties sont de véritables cow-boys se croyant au Far West.En tout cas, vu que personne dans cette affaire ne semble respecter les lois belges en la matière, je vous souhaite beaucoup de plaisir!
En ce qui me concerne, je ne connais rien au droit belge et en matière d'immobilier, tout me paraît étrange. De mon point de vue étranger, cette clause-là ne me paraissait pas plus suspecte qu'une autre.
#6 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Des frais annexes? Lesquels? De quel type de bail s'agit-il? Kot étudiant ou bail de résidence principale? Contrat standard (9 ans) ou de courte durée (1,2 ou 3 ans)?
J'appelle frais annexes, l'état des lieux et les frais de rupture de bail (j'ai réussi à négocier un demi mois de loyer sans charges) qui n'existent pas en France.
C'est un bail de deux ans avec une particularité. L'appartement est meublé mais loué comme un non-meublé parce que le proprio veut se débarrasser des meubles pour faire des baux de longue durée. Il est donc écrit dans le bail qu'à la fin des deux ans, le locataire doit emmener les meubles. Comme je ne suis là que pour six mois, ça ne me concernait qu'à moitié.
Encore merci pour vos conseils
#7 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Citation :L'agence a par ailleurs attendu que j'ai signé l'option ferme de location et que j'ai versé le premier mois de loyer
Je n'ai jamais vu ça: une option ferme pour une location??
En plus, on ne paye le 1er mois de loyer qu'à la signature du bail; et pas d'une option (???) de location.
Ils m'ont dit que c'était nécessaire pour réserver le logement... Je vais consulter l'assistance juridique demain, je leur ferai part de ce point.
Au début j'ai pris ça pour un genre de reçu du montant du premier loyer. Puis quand sont arrivés les frais annexes, j'ai dit que je ne voulais plus louer ce logement et ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient (voulaient?) pas me rendre mon argent.
#8 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Je suis stagiaire à Bruxelles. J'ai fini mes examens en France un vendredi et je commençais mon stage le lundi suivant. J'avais très très peu de temps. J'avais réussi à monter rapidement à Bruxelles la semaine précédente pour trouver quelque chose.
L'agence a par ailleurs attendu que j'ai signé l'option ferme de location et que j'ai versé le premier mois de loyer pour m'expliquer tous les détails annexes. A ce moment-là, je perdais plus à tout laisser tomber qu'à continuer. Rétrospectivement, je me dit que c'est ce que j'aurais dû faire...
#9 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Il est agréé IPI cet agent ?
(voir sur www.ipi.be )
Oui, il l'est. C'est inscrit dans le bail.
#10 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Citation :Une autre question dont j'ai oublié de vous parler : existe t-il en droit belge "un droit de rétractation" dans les contrats? C'est une période après la signature du contrat pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peuvent casser le contrat.
Pas en ce qui concerne un contrat de bail.
Par ailleurs, je suppose qu'on vous l'a fait parvenir bien avant sa signature et que donc vous avez eu tout loisir de le lire attentivement et d'éventuellement négocier l'une ou l'autre clause qui ne vous aurait pas agréé à 100%.
On a dû le signer tout de suite. L'agence devait nous le fournir en avance?
#11 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
L'agence nous a pourtant recommandé d'aller dans une banque... En ce qui concerne le compteur, j'ai déjà pris contact avec Sibelga et en effet, l'affaire semble loin d'être réglée...
Celui qui réclame le montant de l'état des lieux, c'est l'expert qui s'en est occupé. C'est un cabinet officiellement indépendant. L'agence m'a parlé de l'état des lieux mais elle m'avait annoncé un montant bien inférieur et je me retrouve à devoir payer le triple. :-(
#12 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Merci, Grmff, je vais m'occuper de ça.
Une autre question dont j'ai oublié de vous parler : existe t-il en droit belge "un droit de rétractation" dans les contrats? C'est une période après la signature du contrat pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peuvent casser le contrat.
Merci
#13 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Panchito, je vais vérifier mais il me semble que le bail indique bien mandataire.
Grmff, à bruxelles, il s'agit bien de Sibelga. Le courant est revenu quand ils ont fait sauté le bail et quand ils ont réenclenché le disjoncteur. C'est en effet à nous de gérer notre contrat. Pour l'instant, je ne sais pas d'où vient l'électricité puisque Sibelga m'a affirmé que le compteur était fermé selon leur ordinateur...
L'assurance est la nôtre, on l'a prise dans une banque, celle où on a fait la garantie locative. Lors de la signature du bail, l'agence m'avait affirmé que les prix étaient grosso modo les mêmes partout. Et en ce qui concerne l'état des lieux, on n'a pas eu de devis. J'ai reçu par mail l'état des lieux, des photos et la facture à régler.
Je dois aussi dire que je suis Français, que c'est ma première installation en Belgique et que je découvre le droit belge au fur et à mesure que j'ai des problèmes avec cette agence...
Merci à tous les deux pour votre aide!
#14 Re : Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
Elle doit avoir un mandat de gestion locative parce qu'elle signe pour le propriétaire que je ne connais pas. Sinon est-ce que cela figure dans le bail ou sur un document officiel?
Merci!
#15 Locations et baux » compteur sous scellé et mensonges multiples d'une agence » 09-03-2010 11:48:32
- Flam
- Réponses : 37
Bonjour,
Je loue depuis début mars un appartement à Bruxelles. Ce qui semblait être une bonne affaire s'est vite transformé en cauchemar.
L'agence nous a tout d'abord menti sur le montant de l'assurance et de l'état des lieux dont le montant respectif a triplé entre l'estimation de l'agence et la facture que nous avons reçue. Je m'attends par ailleurs à ce que la facture d'électricité soit aussi triplée... Le tout fait augmenter considérablement le loyer mensuel...
Quand nous sommes rentrés dans l'appartement, il n'y avait pas d'électricité. Je me suis renseigné auprès d'Electrabel et de Sibelga pour découvrir finalement que le compteur était sous scellé. Quand j'ai fait pression sur l'agence à ce sujet pour qu'elle trouve une solution de remplacement, ils ont tout simplement fait sauté le scellé eux-même, donc de manière tout à fait illégale.
Je souligne aussi le fait que le scellé ne figurait pas dans le bail, ni dans l'état des lieux qui dit que les appareils électriques n'ont pu être vérifiés car il n'y avait pas d'électricité.
Est-ce que j'ai un moyen de recours contre cette agence? Je souhaiterais dans l'idéal casser le bail et partir ou bien obtenir un dédommagement.
Merci pour votre aide
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