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#1 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs: délai prescription ? » 08-05-2010 08:43:50

D'accord le geste de réduire l'indemnité à 2 mois et de libérer la caution c'était sympa.
Il n'était pas encore au courant des dégâts locatifs car l'état des lieux a été fait après.
Et juste à titre informatif : l'expert qui a fait l'état des lieux n'avait rien noté de particulier mais le propriétaire bien. En fait les dégâts se résument à des petites griffes sur portes, lave vaisselle et carrelage de la baignoire occasionné par ma chaise roulante ainsi qu'une  trace de brulure sur le parquet cause du feux ouvert et d'autres petites choses que l'expert n'a pas estimé suffisante que pour les noter.
De plus il voulait notifier que la pelouse était  plus haute qu'a la rentrée.

Alors oui, sympa le proprio toutes mesures gardées   

Panchito a écrit :

Effectivement, vous avez eu un bailleur très généreux:
- il a réduit votre indemnité de rupture de 3 à 2 mois
- il a été d'accord de libérer la garantie locative, de manière à vous permettre de régler l'indemnité de rupture ainsi réduite sans que vous ne deviez sortir d'argent de votre poche
- et ce, alors qu'il savait probablement qu'il y avait des dégâts locatifs.

Un appel téléphonique ou un simple courrier est suffisant pour vous demander de régler ce que vous avez abîmé.

Si mes informations sont corresctes, le délai de prescription est de 5 ans.

#2 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs: délai prescription ? » 08-05-2010 08:43:50

Non, justement, c'est parce que l'agence me réclame maintenant la somme que je fait appel au forum pour savoir si un délai raisonnable ne serait pas passé 

Erick a écrit :

à vous de voir, mais si , si j'ai bien compris,depuis deux ans vous n'avez plus de nouvelles, à mon avis vous n'en aurez plus.....c'est qu'ils ( l'agence et le proprio) ont décidé de laisser tomber

#3 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs: délai prescription ? » 08-05-2010 08:43:50

Bonjour Panchito,

Non, la garantie locative nous a servi pour payer les indemnités dû à la cassure du bail. 2 mois à la place de 3 ce qui correspond à la garantie locative.

Réduit à 2 mois sur notre demande et accepté "généreusement" selon ses dires, peut-être du fait que suis handicapé (tétraplégique). Alors que quelqu'un est rentré dans la maison immédiatement après nous.

Autre info : la réclamation des dégâts locatif ne nous a été faites par téléphone et simple courrier, pas de recommandé.

Panchito a écrit :

Mais votre garantie locative est donc toujours bloquée?

#4 Locations et baux » Dégâts locatifs: délai prescription ? » 08-05-2010 08:43:50

cedric1311
Réponses : 15

Bonjour,

Nous avions contracté un bail de location de 3 ans (août 2007)d'une maison via une agence immobilière, nous avons cassé le bail dans la 1ère année donc nous avons donc du payer une indemnité de 3 mois au propriétaire. A la sortie (juin 2008) des dégâts locatifs ont été constaté pour un montant de 365€. Cependant l'agence ne nous a rien réclamé jusqu'à ce jour.

Ma question est de savoir si un délai raisonnable pour la réclamation de la somme n'est pas dépassé.( presque 2 ans après)
NB : un état des lieux à la rentrée et à la sortie a été fait par un expert

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