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#1 Re : Locations et baux » Louer partie de maison » 17-09-2010 20:13:03

PIM a écrit :

Qui dit "lotissement", dit prescriptions propres à ce lotissement.

Donc si à l'époque la construction bifamiliale était autorisée, je ne vois pas très bien sur base de quoi la commune peut tirer argument en se référant au dit lotissement.

Vérifiez donc d'abord ce qu'il en est par rapport au permis de lotir et de bâtir délivrés à l'époque.

Ce n'est pas en louant sans autorisation en bifamiliale que vous allez résoudre le problème...


La construction bifamilialle n'a jamais été autorisée, cette maison est considérée comme unifamilialle , c'est juste qu'elle a 2 entrées et l'ancien bureau a été transformé en 2e cuisine.
Je pense donc qu'ils sont dans leur droit mais la maison est vraiment trop grande pour 2 ...

#2 Locations et baux » Louer partie de maison » 17-09-2010 20:13:03

djmanu22
Réponses : 2

Bonjour à vous,
Je possède une maison située dans un lotissement vu qu'elle est trop grande pour nous, nous souhaiterions louer une partie.
La maison possède 2 logements (2 cuisines, 2 salons, entrées séparées, 2 sonnettes etc) et peut donc être séparée très facilement (concrètement remplacer une porte par un mur à l'intérieur.
Le problème c'est point de vue urbanisme il ne s'agit que d'une maison avec un nr de police.
Après un passage chez mon notaire, j'ai appelé l'urbanisme qui m'a dit que la réaffectation unifamilliale -> rapport ne passerai sans doute pas car il s'agit d'un lotissement, est-ce normal ?
Aurais-je tout de même une autre façon de m'y prendre ? Si je loue quand même 2-3 ans, mes locataires pourront-ils se domicilier là bas sans faire tiquer la commune ?
Doit-on enregistrer le bail dans ce cas ?
Merci de votre aide

#3 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Changer de preteur avant acte ? » 22-06-2010 09:41:27

Merci pour cette réponse smile
Rien d'indiqué, juste que je m'engage à payer les frais de 250euros mais pas de mention pour la rétractation.
Je viens d'avoir la banque au tél qui me dit que je peut me rétracter en lui payant ces frais même si j'avais signé l'offre, le notaire également qui me dit que je peux toujours changer avant les actes, j'avoue que j'y comprend plus rien.
Je crois que le mieux à faire c'est d'attendre l'offre définitive de la nouvelle banque et de demander l'annulation dans la première banque quand je l'ai.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance

#4 Prêts hypothécaires/assurances » Changer de preteur avant acte ? » 22-06-2010 09:41:27

djmanu22
Réponses : 2

Bonjour à vous,
J'ai signé un compromis il y a 1 mois, à l'époque j'avais fait le tour des banques et sélectionné une offre que j'ai signée.
Le problème c'est que je viens d'avoir une super offre dans une autre banque, m'est-il encore possible de changer de banque avant l'acte chez le notaire ?
Y a-t-il un délai de rétractation après la signature d'une offre ?
Merci à vous !

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