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#1 Re : Locations et baux » Periode d'essai de 6 mois? » 13-02-2019 08:49:15

Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 =  3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

#2 Re : Copropriétés forcées » A partir de quand paie-t'on les charges de copropriété? » 20-07-2010 21:36:58

Bonjour,

voici ce qui est écrit dans l'acte:

image_1279541044_969.jpg

qu'en pensez-vous?

A votre avis, dans le relevé ci-dessous, quelles sommes dois-je payer/ne dois-je pas payer?

#3 Re : Copropriétés forcées » A partir de quand paie-t'on les charges de copropriété? » 20-07-2010 21:36:58

Bonjour,

Merci pour vos réponses!

voici déjà l'extrait de la lettre que j'ai reçu de la part du syndic:

image_1279011757_296.jpg

Ce qui est bizarre, c'est la mention "Ce décompte donnera lieu à un nouveau partage de frais entre vous et le nouveau propriétaire" (traduisez "entre moi et moi-même" yikes ) et que représente le "partage de frais entre vendeur et acquéreur"?

Rappel: 15/01/2010 = date de signature du compromis, mais je n'ai eu les clefs que le 09/04/2010.
Mais c'est vrai que la loi ne dit pas si c'est la date de signature du compromis ou de l'acte qui doit être retenue comme date de transmission:

[Art. 577-11.

§ 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:
1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
Le notaire en informe les parties.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
Sans préjudice de conventions contraires en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau copropriétaire supporte le montant de ces dettes ainsi que les charges ordinaires concernant la période postérieure à la date de la transmission.

je regarde ce soir pour le compromis et l'acte.

#4 Re : Copropriétés forcées » A partir de quand paie-t'on les charges de copropriété? » 20-07-2010 21:36:58

Il ne s'agit pas de 800 EUR tout rond, mais je ne me souviens pas du montant exact. Je n'ai pas la lettre devant moi ni le compromis ni l'acte: je vous donne plus de détails ce soir.
En attendant, savez-vous où je peux trouver le texte de loi en question?
Merci

#5 Copropriétés forcées » A partir de quand paie-t'on les charges de copropriété? » 20-07-2010 21:36:58

lolo1977
Réponses : 11

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en début d'année 2010. J'ai signé le compromis de vente le 15/01/2010 mais je n'ai signé l'acte et n'ai donc eu les clefs que le 09/04/2010.
Je voudrais savoir à partir de quand je dois payer les charges de copropriété.
A mon avis, c'est à partir du moment où j'ai eu la jouissance de mon bien, donc à partir du 9/04/2010, mais j'ai un doute, car le syndic me demande de payer 800 euros pour l'année écoulée   yikes sad
Que dit la loi belge?
Merci pour votre aide!

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