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Periode d'essai de 6 mois?

PeterK
Pimonaute
Inscription : 07-11-2009
Messages : 12

Periode d'essai de 6 mois?

Bonjour a tous,

Je suis propriétaire d'un appartement que je compte louer dans les
semaines qui suivent et donc sur le point de rediger un bail de court
terme (3 ans) base sur le modele gratuit de PIM. J'ai lu sur ce site,
il y quelques années deja, que certain propriétaires incluaient une
clause d'essai de 6 mois afin de se proteger contre les mauvais
payeurs. J'ai beau chercher mais je n'arrive pas a retrouver le sujet.

- Quel serait la formulation correcte de cette clause pour le bail?
- Est elle legale?
- Peut-on la faire appliquer devant le Juge de Paix?

Merci d'avance pour votre aide,
Peter

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Periode d'essai de 6 mois?

Il suffit de prévoir un bail de type court d'une durée de 6 mois (et non de 3 ans).

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 687
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Re : Periode d'essai de 6 mois?

Je fais effectivement des baux de type court de 6 mois.

J'applique aussi le système SNP qui reconduit le bail de type court automatiquement pour une même période de type court. Ensuite, comme la loi le prévoit, cela devient un bail de 9 ans.


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Periode d'essai de 6 mois?

donc Grmff....un bail de 6 mois....qui se reconduit automatiquement pour 6 mois....et qui au bout d'un an devient bail de 9 ans ???


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 192
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Re : Periode d'essai de 6 mois?

Rico a écrit :

donc Grmff....un bail de 6 mois....qui se reconduit automatiquement pour 6 mois....et qui au bout d'un an devient bail de 9 ans ???

Un bail RP court ne peut être reconduit (pas nécessairement d'ailleurs pour la même durée, mais en tout cas sans exceder 3 ans) qu'une seule fois.

Donc, dans le concept Grmff, 6 mois + 6 mois + 1 jour = 9 ans (et ce n'est pas un 1 er avril)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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lolo1977
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 11-07-2010
Messages : 5

Re : Periode d'essai de 6 mois?

Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 =  3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?


LoLo1977

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Periode d'essai de 6 mois?

lolo1977 a écrit :

Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 =  3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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AD
Pimonaute
Inscription : 08-10-2018
Messages : 25

Re : Periode d'essai de 6 mois?

PIM a écrit :
lolo1977 a écrit :

Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 =  3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.


Bonjour,

Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire. 

Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?

Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)

Merci pour votre aide,

A.D.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 201

Re : Periode d'essai de 6 mois?

AD a écrit :

Bonjour,

Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire. 

Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?

Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)

Merci pour votre aide,

A.D.

Vous trouverez la réponse à vos questions sur le bail de résidence principale wallon de courte durée aux pages 57 à 59 de la brochure explicative en lien.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 192
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Re : Periode d'essai de 6 mois?

AD a écrit :
PIM a écrit :
lolo1977 a écrit :

Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 =  3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.


Bonjour,

Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire. 

Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?

Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)

Merci pour votre aide,

A.D.

- il faut éviter d'utiliser d'anciens sujets (celui-ci date de 2012). Vu les fréquentes modifications législatives, il est préférable de créer un nouveau sujet de discussion.
- au bout des 6 mois, il ne faut pas signer un nouveau bail, mais un avenant: la date de prise d'effet reste celle du début des 6 mois et l'avenant se réfère au bail initial en le prolongeant aux mêmes conditions pour une durée totale n'excédant pas 3 ans, si vous souhaitez rester dans un bail de type court.
Si vous ne faites rien, le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet au début du 6 mois.

edit: posté en même temps que GT, sans avoir vu sa réponse


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 366

Re : Periode d'essai de 6 mois?

On notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 687
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Re : Periode d'essai de 6 mois?

libra a écrit :

On notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.

En Wallonie également.


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 201

Re : Periode d'essai de 6 mois?

En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : ƒ deux fois, ƒ par écrit, ƒ aux mêmes conditions, ƒ pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

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Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 687
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Re : Periode d'essai de 6 mois?

Merci de cete pré ision, il me semblait bien qu'il y avait une différence entre Bruxelles et Wallonie sur ce point.


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 366

Re : Periode d'essai de 6 mois?

Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 201

Re : Periode d'essai de 6 mois?

libra a écrit :

Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.


Code bruxellois du logement,  ART. 238, AL. 3

Le bail d’une durée inférieure à six mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée convenue dans le bail, sauf en cas de prorogation de celui-ci. Il n’y a pas de possibilité d’y mettre fin anticipativement.

Brochure juridique, page 36

https://logement.brussels/louer/bail-dh … nload/file

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 982

Re : Periode d'essai de 6 mois?

GT a écrit :

En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : ƒ deux fois, ƒ par écrit, ƒ aux mêmes conditions, ƒ pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Y a t'il ce modèle de bail chez pim.be


jacq

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 201

Re : Periode d'essai de 6 mois?

jacq a écrit :
GT a écrit :

En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : ƒ deux fois, ƒ par écrit, ƒ aux mêmes conditions, ƒ pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Y a t'il ce modèle de bail chez pim.be

Mon texte reprend les dispositions légales. Je ne fais pas état d'un bail.

Quant à savoir si les baux de résidence principale PIM (région wallonne et région bruxelloise) sont adaptés à la nouvelle législation en ce qui concerne les baux de courte durée, vous pouvez le vérifier en parcourant les baux types mis gracieusement à disposition sur ce site.

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