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#1 Re : Ventes et achats » ancien propriétaire occupant toujours l'habitation » 11-08-2010 09:36:02

Bonjour,

- oui elle a sa propre notaire...et c'est bien sa notaire à elle qui lui a fait cette remarque.

- je n'ai pas vu de délai pour passer les actes dans le compromis...mais bon j'ai regardé cela hier soir assez tard en vitesse...mais belle-maman m'a parlé de 4 mois.

- Les 4 mois seront atteints le 23 aout 2010.

En effet, je comprends bien qu'une vnete ne s'annule pas si facilement, mais voilà elle ne veut pas signer sans pouvoir profiter de sa maison. Je ne connais pas toutes les lois, mais l'ancien propriétaire est un parent seul, il a une petite fille...donc peut-être est-il "protégé"... vous comprenez?

Merci

#2 Ventes et achats » ancien propriétaire occupant toujours l'habitation » 11-08-2010 09:36:02

entre2o
Réponses : 4

Bonjour à tous...

je ne savais pas vers qui me tourner donc j'ai trouvé ce forum...

Ma belle-maman a signé un compromis de vente en avril. Dans celui-ci, il est bien stipulé que le vendeur aura quitté les lieu au plus tard à la signature de l'acte.

La date de signature est fixée pour dans 2 jours le 12 aout...et le vendeur a téléphoné à ma belle-maman(l'acheteuse) pour lui dire qu'il ne sera pas parti de la maison avant le 17 aout. Il lui a dit que ce serait mieux de s'arranger à l'amiable...

Mais bon...

quels sont les recours possibles???

Peut-on annuler la vente si une condition du compromis n'est pas respectée? faut-il faire ajouter dans l'acte authentique une autre condition avec un dédomagement ?

Si belle-maman signe, qui lui dit qu'il quittera les lieux le 17 comme il l'a dit?

Est-il possible de faire annuler la vente...qui semble être le plus raisonnable vu le comportement du vendeur.

La personne vendeuse a des dettes...

Voilà, j'en demande à votre expérience...car la notaire de belle-maman lui a simplement répondu : je me suis débrouillé pour fixer une date, je n'ai pas envie de reporter...

Merci d'avance

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