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ancien propriétaire occupant toujours l'habitation
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- entre2o
- Pimonaute
ancien propriétaire occupant toujours l'habitation
Bonjour à tous...
je ne savais pas vers qui me tourner donc j'ai trouvé ce forum...
Ma belle-maman a signé un compromis de vente en avril. Dans celui-ci, il est bien stipulé que le vendeur aura quitté les lieu au plus tard à la signature de l'acte.
La date de signature est fixée pour dans 2 jours le 12 aout...et le vendeur a téléphoné à ma belle-maman(l'acheteuse) pour lui dire qu'il ne sera pas parti de la maison avant le 17 aout. Il lui a dit que ce serait mieux de s'arranger à l'amiable...
Mais bon...
quels sont les recours possibles???
Peut-on annuler la vente si une condition du compromis n'est pas respectée? faut-il faire ajouter dans l'acte authentique une autre condition avec un dédomagement ?
Si belle-maman signe, qui lui dit qu'il quittera les lieux le 17 comme il l'a dit?
Est-il possible de faire annuler la vente...qui semble être le plus raisonnable vu le comportement du vendeur.
La personne vendeuse a des dettes...
Voilà, j'en demande à votre expérience...car la notaire de belle-maman lui a simplement répondu : je me suis débrouillé pour fixer une date, je n'ai pas envie de reporter...
Merci d'avance
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Re : ancien propriétaire occupant toujours l'habitation
Bienvenue
- votre belle-maman a-t-elle son propre notaire ? (pas celui du vendeur)
- quel est le délai contractuel maximal (cfr le compromis de vente) pour passer l'acte et libérer l'immeuble ?
- le délai fiscal de 4 mois est-il atteint ?
(une vente cela ne s'annule pas aussi facilement que vous ne l'imaginez)
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- entre2o
- Pimonaute
Re : ancien propriétaire occupant toujours l'habitation
Bonjour,
- oui elle a sa propre notaire...et c'est bien sa notaire à elle qui lui a fait cette remarque.
- je n'ai pas vu de délai pour passer les actes dans le compromis...mais bon j'ai regardé cela hier soir assez tard en vitesse...mais belle-maman m'a parlé de 4 mois.
- Les 4 mois seront atteints le 23 aout 2010.
En effet, je comprends bien qu'une vnete ne s'annule pas si facilement, mais voilà elle ne veut pas signer sans pouvoir profiter de sa maison. Je ne connais pas toutes les lois, mais l'ancien propriétaire est un parent seul, il a une petite fille...donc peut-être est-il "protégé"... vous comprenez?
Merci
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Re : ancien propriétaire occupant toujours l'habitation
- Sauf stipulation contraire dans le compromis qui vous aurait échappé, on ne peut pas contraindre le vendeur à passer l'acte et libérer l'immeuble avant le délai contractuel du 23 août (4 mois)
- Si l'acte doit être signé le 12 (apparemment pour des raisons de convenance de son propre notaire - celui de votre belle-maman -....) et l'immeuble libéré le 17, il faut que son notaire propose et négocie une clause de sauvegarde des intérêts de sa cliente, compte tenu de cette libération postérieure à l'acte.
Par exemple: consigner une partie du prix jusqu'à la libération effective, etc.
- Mais le plus simple, ce serait de passer l'acte entre le 17 et le 23/8....
- oubliez la piste "annuler la vente"
- il n'y a pas de protection particulière pour un vendeur isolé ayant une petite-fille.... (je suppose que le vendeur est sain d'esprit et n'est pas sous tutelle quelconque)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : ancien propriétaire occupant toujours l'habitation
Le plus simple est de reporter la date de l'acte.
Perso, je refuserais de signer tant que ce n'est pas libre comme mentionné au compromis.
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