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#1 Re : Locations et baux » refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire » 11-08-2010 11:55:28

jb

Merci Panchito pour votre réponse,
le décompte est effectué trimenstruellement. J'ai contacté le syndic qui m'a informé que les décomptes pour janvier 2010 avaient été envoyé au propriétaire fin mai. Donc tout est disponible. Reste juste au propriétaire de respecter ses dires. Ce qu'il ne souhaite pas faire.
Je pense qu'il faut partir du constat que le propriétaire fait et fera preuve de mauvaise volonté. Ce que je souhaite donc savoir c'est ce que je peux faire (administrativement et/ou juridiquement) pour obtenir du propriétaire qu'il me communique les décomptes et rembourse éventuellement le surplus.
Merci de votre aide

#2 Locations et baux » refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire » 11-08-2010 11:55:28

jb
Réponses : 3

Bonjour,
j'ai cloturé mon précédent bail (qui précisait des charges provisionnelles) fin janvier 2010 et quitté les lieux mais j'attends toujours de la part du propriétaire le décompte des charges locatives (dressé par un syndic) pour l'année 2009 et janvier 2010. Vu que le syndic a 1 trimestre de delai pour les traiter le propriétaire m'a dit qu'il m'enverrait les charges quand il les aura reçus. 6 mois après le propriétaire refuse de me communiquer ce décompte de charges locatives.
Quel est mon recours?
Merci d'avance pour votre aide.

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