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Bonjour,
j'ai cloturé mon précédent bail (qui précisait des charges provisionnelles) fin janvier 2010 et quitté les lieux mais j'attends toujours de la part du propriétaire le décompte des charges locatives (dressé par un syndic) pour l'année 2009 et janvier 2010. Vu que le syndic a 1 trimestre de delai pour les traiter le propriétaire m'a dit qu'il m'enverrait les charges quand il les aura reçus. 6 mois après le propriétaire refuse de me communiquer ce décompte de charges locatives.
Quel est mon recours?
Merci d'avance pour votre aide.
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Quelle raison évoque-t'il?
Peut-être s'agit-il du décompte "eau et chauffage" qui lui n'est produit qu'annuellement.
Comme le bail s'est terminé fin janvier 2010, les décomptes eau et chauffage pour 2010 ne seront certainement pas établis avant fin décembre 2010.
Personnellement, je propose toujours 2 alternatives à mes locataires en fin de bail:
- Soit ils me laissent effectuer une approximation pour calculer les coûts unitaires relatifs à l'eau et le chauffage en cours d'année et j'effectue le décompte final sur base de leurs consommations réelles et de ces coûts unitaires approximés.
- Soit ils veulent les chiffres exacts et attendent alors le décompte annuel du syndic qui n'est produit qu'entre mars et juin de l'année suivante.
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Merci Panchito pour votre réponse,
le décompte est effectué trimenstruellement. J'ai contacté le syndic qui m'a informé que les décomptes pour janvier 2010 avaient été envoyé au propriétaire fin mai. Donc tout est disponible. Reste juste au propriétaire de respecter ses dires. Ce qu'il ne souhaite pas faire.
Je pense qu'il faut partir du constat que le propriétaire fait et fera preuve de mauvaise volonté. Ce que je souhaite donc savoir c'est ce que je peux faire (administrativement et/ou juridiquement) pour obtenir du propriétaire qu'il me communique les décomptes et rembourse éventuellement le surplus.
Merci de votre aide
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Ce que je souhaite donc savoir c'est ce que je peux faire (administrativement et/ou juridiquement) pour obtenir du propriétaire qu'il me communique les décomptes et rembourse éventuellement le surplus.
Merci de votre aide
Commencez par lui adresser une mise en demeure circonstanciée par voie recommandée, avec "menace" de porter l'affaire , si pas reçu le décompte justificatif sous huitaine, devant le juge de paix et indemnités et intérêts à sa charge.
Si pas de réaction ==> justice de paix
(sauf si clause d'arbitrage dans votre bail)
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